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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT02275_20220722
22 juillet 2022
Aux termes de l'article 42 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " I. - La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code
DCA_21VE01113_20230421
21 avril 2023
L. 122-4 du code de l'environnement transposant l'article 3 de la directive n° 2001/42/CE ; - le pétitionnaire ne présente pas des capacités financières suffisantes, en méconnaissance des articles L
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03190_20220419
19 avril 2022
C-43/10 de la Cour, l'article 2, sous a), second tiret, de la directive 2001/42, ne vise comme des " plans et programmes " que les plans et programmes exigés par des dispositions législatives, réglementaires
4ème chambre
DCA_21PA06350_20240329
29 mars 2024
Quant à la faute de la société Allouis : 43.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02657_20250213
13 février 2025
En ce qui concerne le montant des garanties de démantèlement et de remise en état du site : 42.Aux termes de l'article R. 515-101 du code de l'environnement : " I.- La mise en service d'une installation
DCA_21LY02656_20250213
DCA_21LY02658_20250213
DCA_21LY02659_20250213
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01412_20250626
26 juin 2025
le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49.". 27
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01496_20241104
4 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02610_20250923
23 septembre 2025
En premier lieu, il ressort des articles R. 423-4, R.423-5, R.423-18, R.423-42, R.423-43 et R.424-1 du code de l’urbanisme qu’à l’expiration du délai d’instruction tel qu’il résulte de l’application des
9ème Chambre
DCA_24PA00309_20260213
13 février 2026
Aux termes de l’article 42 du même décret, dans sa rédaction applicable : « Si, au vu de l'avis du comité médical compétent et, éventuellement, de celui du comité médical supérieur, dans le cas où l'administration
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00214_20240123
23 janvier 2024
méconnaît l'article 42 de l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif au dispositif de rétention prévu.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03694_20221208
8 décembre 2022
DÉCIDE : Article 1er : L'ONIAM est mis hors de cause.
3ème Chambre
DCA_22NT03010_20230608
8 juin 2023
Aux termes de l'article 30 de cette loi : " Les recours mentionnés à l'article 29 ont un caractère subrogatoire ".
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01771_20240305
5 mars 2024
Aux termes de l'article 43 du même arrêté : " La cessation de fonctions du Directeur Général intervient dans les cas suivants : / () 7° Révocation / Ce licenciement est motivé par une faute grave retenue
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00161_20250828
28 août 2025
DECIDE : Article 1er : L'article 1er du jugement n° 1902782, 1910908 du 28 novembre 2023 est annulé.
DCA_21BX04076_20231107
7 novembre 2023
à l'article R. 515-106.
DCA_20VE03236_20230622
22 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
5ème Chambre
DCA_21PA03368_20230217
17 février 2023
fiscales. 43.
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