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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00172_20230406
6 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant
2ème Chambre
DCA_23NT02596_20251003
3 octobre 2025
Elle soutient que : - l’arrêté litigieux n’a pas été pris en méconnaissance de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme ; - il ne méconnaît pas l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme ; - contrairement
4ème chambre
DCA_22TL21669_20240709
9 juillet 2024
Il ressort des termes du jugement attaqué que les premiers juges ont cité aux points 5 et 6 les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ainsi que les conditions dans lesquelles doit être
DCA_21TL00801_20231207
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme, " le règlement national d'urbanisme s'applique sur l'ensemble du territoire ".
5ème chambre
DCA_23NT02427_20250708
8 juillet 2025
les dossiers de demande ; - ils méconnaissent les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme applicables en zone A2020 et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme eu égard à l'atteinte
DCA_20BX03888_20220705
5 juillet 2022
L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 4.
DCA_22MA02066_20240307
7 mars 2024
Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte
DCA_21BX03487_20231214
14 décembre 2023
L. 161-4 du code de l'urbanisme ; - le permis délivré méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-26 du code de l'urbanisme compte tenu de la proximité immédiate des propriétés de MM.
DCA_20NC02635_20230717
17 juillet 2023
S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : 14.
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
manifeste d'appréciation au regard de ce même article ; - le projet n'est pas raccordé au réseau d'eau potable en méconnaissance de l'article L. 111-11 et de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01997_20221107
7 novembre 2022
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le maire de Porto-Vecchio pouvait se fonder sur l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme pour refuser la délivrance du permis sollicité
DCA_23NT01774_20250506
6 mai 2025
Il résulte de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime que les règles de distance imposées, par rapport notamment aux habitations existantes, à l'implantation d'un bâtiment agricole en
DCA_22TL21977_20240722
22 juillet 2024
Il soutient que : - le jugement n'est pas suffisamment motivé ; - le certificat d'urbanisme attaqué ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme dès lors que le projet
DCA_23TL01892_20250417
17 avril 2025
Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme en considérant que le terrain d'assiette du projet
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00960_20241212
12 décembre 2024
Il soutient que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme n'est pas fondé.
DCA_22MA02596_20230622
22 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux
DCA_23TL03020_20241017
17 octobre 2024
R. 111-26 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté est entaché d’une erreur d’appréciation au regard de l’application des dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - il est entaché d’
DCA_23VE02296_20250506
D'une part, le maire de la commune de Sancheville, après avoir visé dans le certificat d'urbanisme en litige les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, s'est borné à relever que "
DCA_21NT00356_20221206
6 décembre 2022
Il soutient dans le dernier état de ses écritures que : - l'arrêté contesté a été pris en violation de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111
DCA_24NC01001_20260205
5 février 2026
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé au regard de l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - son projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article 2 1AU du plan local
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