CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Elle indique ainsi que cette activité assure seule en France, à l'exclusion d'autres unités ESS implantées sur le territoire, la conception et l'assemblage de systèmes complets, en particulier des centrales

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03623_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

Aux termes de l’article 2 du même décret : « L’assemblée délibérante de la collectivité (…) fixe, dans les limites prévues à l’article 1er, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03624_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00303_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

depuis sa date d'embauche jusqu'au 31 décembre 2017, de fixer le coefficient individuel de son régime indemnitaire eu égard à sa manière de servir en application de la délibération du 26 avril 2004 de l'assemblée

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00304_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00305_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA04444_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

Lorsque l'assemblée autorise le délégataire à décider de dépenses, elle fixe le montant maximum des sommes allouées à ce titre ; b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA00496_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

la Polynésie française, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, Mme A D et a conclu à ce que le tribunal la condamne au paiement de l'amende prévue par la délibération n° 2004-34 de l'assemblée

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA06257_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

C B a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2020 par lequel la présidente de l'assemblée de la province Sud a autorisé la SAS Ondemia Promotion à réaliser

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX03213_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

procès-verbaux des séances du conseil municipal de Saint-Médard-en-Jalles du 24 septembre 2025 et du conseil communautaire de Bordeaux Métropole du 26 septembre 2025 et les décisions de police de ces assemblées

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CAA

Juge des référés

ORCA_23BX01325_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, éventuellement complétés de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00236_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

L'assemblée générale des copropriétaires de la résidence Frioul La Chapelle a, initialement, également voté cet échange de parcelles, dans des termes identiques, le 9 juillet 2005.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00066_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

la commission paritaire régionale est irrégulière ; il découle des pièces du dossier que la commission paritaire régionale n'a pas été appelée à donner son avis préalablement à la délibération de l’assemblé

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053380254

Admin. Appel

15 janvier 2026

. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée.

Résumé IA — à vérifier

CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053339023

Admin. Appel