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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01821_20251105
5 novembre 2025
retirer sa décision portant suspension du versement du forfait d’externat au titre de l’année 2020 ; 5°) d’enjoindre à la région Hauts-de-France de lui verser le forfait d’externat prévu par la convention
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00230_20260113
13 janvier 2026
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 1er du premier Protocole additionnel à cette convention, dès lors qu’elles privent du droit de se retirer d’une
3ème Chambre
DCA_22VE02176_20250626
26 juin 2025
Aux termes de l'article 8 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02770_20220602
2 juin 2022
A est associé à hauteur de 28,2 % des parts de la société en nom collectif (SNC) Dominvest 41, laquelle n'a pas opté pour l'imposition à l'impôt sur les sociétés et dont les bénéfices sont imposés à l'impôt
2ème chambre
DCA_23TL03072_20250715
15 juillet 2025
ne fait état d'aucune créance à l'égard de la commune ; - à cet égard, il appartenait à la société Banque Courtois de demander au mandataire administrateur s'il entendait ou non poursuivre la convention
4ème chambre
DCA_22TL22435_20240321
21 mars 2024
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la construction et de l’habitation ; -
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02616_20230718
18 juillet 2023
La " convention de mise à disposition d'équipements sportifs " du 1er septembre 2013 signée entre la commune d'Illkirch-Graffenstaden et le CRIG autorise ce dernier à occuper le domaine public communal
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02081_20220428
28 avril 2022
collectives et pratiques nationales, et/ou les partenaires sociaux, quand il n'existe pas des mesures légales équivalentes visant à prévenir les abus, introduisent d'une manière qui tienne compte des
DCA_22TL22526_20241205
5 décembre 2024
La collectivité territoriale définit des solutions techniques de compostage de proximité ou de collecte séparée des biodéchets et un rythme de déploiement adaptés à son territoire. ().
DCA_24PA01121_20250917
17 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Entretien naval de Tahiti a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03449_20231109
9 novembre 2023
La conviction du juge se détermine au vu de ces échanges contradictoires ; en cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 11.Mme A soutient
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00345_20251106
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 2 de la même convention : « 1.
2ème Chambre
DCA_23VE00224_20250128
28 janvier 2025
La circonstance, invoquée par les appelants, que des conventions à conclure en vue de l'aménagement de ce chemin de desserte de la parcelle n'ont pas été produites est sans incidence sur la légalité de
DCA_23BX02247_20251106
Toutefois, d’une part, il ne résulte pas de l’instruction, alors que la société FMA Expertise et Conseil, auprès de laquelle la SAS Sodeca bénéficiait d’un compte courant dans le cadre de la convention
DCA_23BX02966_20251028
28 octobre 2025
Aux termes de l’article 5 de la convention fiscale signée le 18 décembre 1981 entre la France et Chypre : « 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02384_20240711
11 juillet 2024
méconnaît les stipulations de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
3ème chambre
DCA_23PA01991_20250710
10 juillet 2025
l'arrêté du 10 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Montreuil a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la construction d'un ensemble immobilier comprenant 59 logements collectifs
8ème chambre
DCA_22PA00504_20221018
18 octobre 2022
collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (n° 0029) par un arrêté du 26 juillet 2017 de la ministre du travail.
6ème Chambre
DCA_22PA02911_20230405
5 avril 2023
été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en service, alors qu'ils appartenaient à une unité combattante sans condition de durée de séjour dans cette unité ;5° Soit ont reçu une blessure assimilée
6ème chambre
DCA_22VE00607_20231213
13 décembre 2023
collective applicable ; () ". 6.
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