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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE00945_20241017
17 octobre 2024
Par ailleurs, l'autorité concédante définit librement la méthode d'évaluation des offres au regard de chacun des critères d'attribution qu'elle a définis et rendus publics.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00205_20220623
23 juin 2022
Mme E, exploitante agricole sur le territoire de la commune depuis 1994, a demandé à la section de commune l'attribution de différentes parcelles de cette section.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02914_20230406
6 avril 2023
A supposer que les attributions de directeur de concession de M.
6ème chambre
DCA_23NT02042_20240604
4 juin 2024
1977 modifié ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01318_20220713
13 juillet 2022
A C a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision par laquelle la ministre de la justice a implicitement rejeté sa demande tendant à l'attribution de 20 points de nouvelle bonification
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01593_20241218
18 décembre 2024
Par un courrier du 12 mars 2019, le pouvoir adjudicateur a informé cette dernière du rejet de son offre, classée troisième, et de l'attribution du marché à la société Itop Education.
Juge des référés
ORCA_25MA01773_20250701
1 juillet 2025
expulsion de sa société comme occupant sans droit ni titre de garages à Carpentras et condamnation au paiement d'arriérés de loyers et d'une indemnité d'occupation mensuelle, ainsi que contre les saisies-attribution
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01456_20220519
19 mai 2022
A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 17 mars 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'attribution
3ème chambre
DCA_24TL00738_20241119
19 novembre 2024
B D C comme tendant à l'annulation de la décision du 25 avril 2023 du préfet de la Haute-Garonne lui refusant de façon expresse l'attribution d'une carte de résident de dix ans, les a rejetées.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01589_20231016
16 octobre 2023
, constituait un droit pour tous les candidats à l'attribution d'un marché global de performance, quelle que soit l'issue de la consultation.
2ème chambre
DCA_22TL20713_20241008
8 octobre 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué et la légalité du refus d'attribution : 2.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01911_20221129
29 novembre 2022
Il soutient que : - le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur sa demande de prise en compte d'une scission d'exploitation aux fins d'attribution " du ticket d'entrée " pour l'obtention
DCA_23NC00088_20260310
10 mars 2026
B..., exploitant agricole, a demandé l’attribution de terres agricoles situées dans la section de la commune d’Autoreille, en Haute-Saône, sur le fondement de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités
DCA_24MA03053_20260209
9 février 2026
Le moyen tiré de la méconnaissance, par le tribunal, de l’exercice de ses attributions juridictionnelles doit donc être écarté. 6.
DCA_21LY04218_20220728
28 juillet 2022
l'OS 1, à condition qu'il mobilise des participants autres qu'en contrat à durée déterminée d'insertion, pour lequel elle n'a pas candidaté ; - à titre subsidiaire, à supposer fautif le refus d'attribution
4ème Chambre
DCA_23VE00525_20250304
4 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres : " Le ministre qui estime se trouver en situation de conflit d'intérêts en informe par
1ère Chambre
DCA_24NT02475_20250520
20 mai 2025
Le 25 août 2023, la commission d'attribution des crédits a constaté que M.
DCA_21MA03737_20220510
10 mai 2022
Par une délibération du 16 juillet 2018, le conseil municipal a procédé à l’attribution des lots et a attribué le lot n° E2 à la société 24GV.
DCA_21MA03739_20220510
Par une délibération du 16 juillet 2018, le conseil municipal a procédé à l’attribution des lots et a attribué le lot P1 à la société Le Byblos.
DCA_21MA03741_20220510
Par une délibération du 16 juillet 2018, le conseil municipal a procédé à l’attribution des lots et a attribué le lot n° P3 à la société Les Murènes.
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