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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE03423_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
amende d'un montant de 24 000 euros pour manquement à la tenue des documents de décompte de la durée du travail et d'autre part, neuf amendes d'un montant total de 5 400 euros pour manquement à l'attribution
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01139_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
d'épandage, qui repose actuellement sur les parcelles en litige ; - la situation du GAEC de l'Avenir ne pouvait être, en tout état de cause, regardée comme relevant d'un rang de priorité supérieur au sien
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01523_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Mme B a produit au cours de l'enquête de l'inspectrice du travail des témoignages d'agents travaillant dans des services qui n'étaient pas le sien et des échanges SMS " à teneur personnelle " qu'elle a
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01308_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02667_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Gilles Traimond, secrétaire général adjoint sans qu'apparaisse la mention " Par délégation du préfet " ; l'absence d'indications quant au grade et aux attributions du signataire laisse planer un doute
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00027_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
l'article 44 octies A du code général des impôts pour l'éligibilité des activités non sédentaires au régime d'exonération, un salarié qui exerçait ses fonctions, à temps plein ou équivalent, au lieu de son siège
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01766_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il résulte de l’instruction que la société requérante, qui a son siège social à Monaco et dispose d’un établissement stable en France, tient une comptabilité unique pour l’ensemble de son activité.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01206_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
l'exposante ; l'office public a également méconnu le principe d'égalité de traitement des candidats dès lors que la société attributaire a nécessairement pu présenter une offre de prix inférieure à la sienne
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01718_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
pour laquelle il avait présenté sa candidature, toutes les missions de pilotage, à l’exception de la masse salariale lui ayant été ôtées, et qu’il n’a jamais donné son accord pour les changements d’attributions
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00912_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
l'académie de Créteil : - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle a droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire sur le fondement du décret du 3 juillet 2006 portant attribution
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00715_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2020 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a rejeté sa demande d'attribution
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01212_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Dans ce cas, les documents de la consultation précisent les règles applicables lorsque la mise en œuvre des critères d'attribution conduirait à attribuer à un même soumissionnaire un nombre de lots supérieur
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00953_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
horaires qui lui ont été attribués à cet effet par le coordonnateur de l'aéroport ou en utilisant des créneaux horaires d'une manière significativement différente de celle indiquée au moment de l'attribution
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00954_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
horaires qui lui ont été attribués à cet effet par le coordonnateur de l'aéroport ou en utilisant des créneaux horaires d'une manière significativement différente de celle indiquée au moment de l'attribution
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00955_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
horaires qui lui ont été attribués à cet effet par le coordonnateur de l'aéroport ou en utilisant des créneaux horaires d'une manière significativement différente de celle indiquée au moment de l'attribution
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00956_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
horaires qui lui ont été attribués à cet effet par le coordonnateur de l'aéroport ou en utilisant des créneaux horaires d'une manière significativement différente de celle indiquée au moment de l'attribution
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00957_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
horaires qui lui ont été attribués à cet effet par le coordonnateur de l'aéroport ou en utilisant des créneaux horaires d'une manière significativement différente de celle indiquée au moment de l'attribution
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00958_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
horaires qui lui ont été attribués à cet effet par le coordonnateur de l'aéroport ou en utilisant des créneaux horaires d'une manière significativement différente de celle indiquée au moment de l'attribution
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00959_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
horaires qui lui ont été attribués à cet effet par le coordonnateur de l'aéroport ou en utilisant des créneaux horaires d'une manière significativement différente de celle indiquée au moment de l'attribution
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02613_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
horaires qui lui ont été attribués à cet effet par le coordonnateur de l'aéroport ou en utilisant des créneaux horaires d'une manière significativement différente de celle indiquée au moment de l'attribution
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