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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL21263_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
emploi que la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans le respect des dispositions légales régissant le recrutement des agents non titulaires, n'est pas possible
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21267_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Il soutient que : - c'est à bon droit que le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision de licenciement au motif que la clause, qui augmente sa durée annuelle du travail, constitue une modification
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03442_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L'article R. 122-5 du code de l'environnement précise que " () S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité ". 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00865_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
moyen est inopérant et que l'existence d'un risque sismique n'est pas établie ; - c'est à tort que les premiers juges ont retenu le moyen tiré de la non-conformité du dispositif d'alimentation en eau potable
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02241_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
L'article R. 421-7 de ce code prévoit que le délai de recours est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01183_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
de l'offre de logements à la location longue durée ; le lien entre la pénurie d'offres de location à l'année et l'augmentation supposément constante de l'offre de location meublée touristique n'est pas
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00076_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
L'augmentation des flux de circulation sera de 1,4% sur la RD 918, soit 5 046 véhicules par jour sur cet axe.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00616_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
A, l'une destinée à recueillir les eaux pluviales en provenance du fonds dominant, et l'autre destinée au passage des canalisations d'eau potable ; - selon ces deux mêmes actes authentiques, l'entretien
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00849_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire du permis de construire (...). / Elle est adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04284_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
ne saurait être mise à sa charge ; - il résulte de la seconde expertise que Mme A présentait un antécédent de réparation de la coiffe des rotateurs en 2007, et l'expert a conclu qu'il n'était pas possible
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00105_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
qui concerne la réduction de la vitesse autorisée n’ont pas permis de réduire le risque d’accident, ni les nuisances ; - l’exploitation par la société Trevasin de l’ancienne cave coopérative, augmente
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02293_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
ainsi que les autres requérants ne disposaient pas d’un intérêt à agir ; - leur action contentieuse n’a pas eu d’autre finalité que de chercher à lui nuire en l’empêchant ou en retardant le plus possible
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00998_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Toutefois, lorsque ce seuil n'est pas atteint au cours de la période considérée, il est toujours possible pour le préfet de prendre une décision favorable en tenant compte de l'évolution des ressources
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00809_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00810_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02667_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Au regard de la sensibilité environnementale avérée du milieu, de l’augmentation de l’effectif de l’élevage ainsi que de l’étendue du plan d’épandage dont la superficie est augmentée de plus de 300 hectares
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02690_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
jugement n° 2207719 du 17 juillet 2024, le tribunal administratif de Lyon a : 1°) condamné solidairement les sociétés EDF et Safege à verser à Saint-Etienne Métropole la somme de 161 854,40 euros TTC, augmentée
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21772_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
hydroélectrique n'est pas incompatible avec la règle n° 2 du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Haut-Allier et le dossier présenté n'est pas incomplet au sujet de son impact éventuel sur une possible
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02421_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
2032, dont le nombre est estimé à 6 500, alors que le SCOT de l'aire gapençaise recommande de rechercher et diversifier les ressources en eau extérieures au bassin du Drac pour l'alimentation en eau potable
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02762_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Cet article dispose que, au-delà d'une bande de 20 mètres de profondeur, l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives " est possible " notamment " lorsqu'il s'agit de bâtiments
Source officiellePage 11 sur 79