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5 672 résultats pour « autorisation administrative nécessaire, en cas de refus du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_23NC01388_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

D C ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 11 août 2022 par lesquel la préfète du Bas-Rhin a refusé de renouveler leur titre de séjour, les a obligés à quitter le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00278_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2024 par lequel le préfet des Yvelines a refusé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05220_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler sa demande de titre de séjour,

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01698_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 7 février 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00898_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

, lorsqu'il estime que le ou les motifs fondant une décision de refus d'autorisation de licenciement sont illégaux, d'indiquer les considérations pour lesquelles il estime que ce motif ou, en cas de pluralité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02436_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 21 novembre 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03924_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 4 décembre 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01953_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

A D C a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet de la Corrèze a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01431_20240809

Admin. Appel

9 août 2024

9 août 2024

D A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2023 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04458_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03209_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

B C ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les deux arrêtés du 18 août 2022 par lesquels la préfète du Bas-Rhin leur a refusé un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00394_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de retour au Cap-Vert.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02995_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous les éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00919_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". 5.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00838_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Il n'est pas contesté que cette demande d'autorisation a été reçue le 19 septembre 2018 par l'inspection du travail, comme le confirme l'accusé de réception.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01433_20230825

Admin. Appel

25 août 2023

25 août 2023

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tout élément permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00590_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02867_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ". 13.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00131_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02566_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Thalinger, conclut, d'une part, au rejet de la requête, d'autre part, à titre subsidiaire, en cas d'annulation du jugement

Source officielle

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