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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00469_20221222
22 décembre 2022
Puis, par un arrêté du 16 décembre 2021, l'autorité préfectorale a prononcé son assignation à résidence.
Juge des référés
ORCA_24LY03114_20250715
15 juillet 2025
A soutient que les décisions en litige sont entachées d'erreurs manifestes d'appréciation dès lors que, d'une part, rien n'empêchait l'autorité préfectorale de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01934_20231129
29 novembre 2023
L'autorité préfectorale y indique le parcours de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03438_20220519
19 mai 2022
délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office, d'enjoindre sous astreinte à l'autorité
1ère chambre
DCA_22PA03717_20240613
13 juin 2024
En outre, la mesure de suspension envisagée a été rappelée au requérant à plusieurs reprises par l'autorité préfectorale dans des courriers des 17 mai, 5 juillet et 30 octobre 2018, et des 24 janvier et
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01963_20260120
20 janvier 2026
Il incombe au juge de l’excès de pouvoir d’exercer un entier contrôle sur les décisions prises par l’autorité préfectorale en application de ces dispositions. Pour ordonner à M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY01317_20240702
2 juillet 2024
Le 14 mai 2024, l'autorité préfectorale a procédé à l'exécution de la mesure d'expulsion en faisant embarquer l'intéressé sur un vol à destination d'Abidjan. Dans le dernier état de ses écritures, M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01379_20240502
2 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2023, Mme B, représentée par Me Leprince, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce qu'il soit enjoint à l'autorité préfectorale compétente
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01651_20240430
30 avril 2024
Par le jugement attaqué du 7 avril 2023, le tribunal administratif de Lyon a annulé ces décisions et enjoint à l'autorité préfectorale de délivrer à Mme C le titre de séjour sollicité.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02778_20230426
26 avril 2023
Une décision implicite de rejet est née le 23 août 2021 du silence gardé par l'autorité préfectorale sur cette demande. Par un courrier en date du 23 septembre 2021, M.
ORCA_24DA01612_20250307
7 mars 2025
il mentionne que sa situation ne justifie pas que le préfet fasse usage du pouvoir discrétionnaire de régularisation qu'il détient, y compris au regard de sa situation professionnelle et sans que l'autorité
ORCA_23BX01130_20230927
27 septembre 2023
Lorsqu'elle envisage de prononcer une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger, l'autorité préfectorale n'est tenue, en application de ces dispositions, de recueillir préalablement
ORCA_24PA03489_20240920
20 septembre 2024
l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur et du pouvoir général de régularisation dont dispose l'autorité
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05566_20240620
20 juin 2024
Il soutient que : - l'arrêté litigieux a été pris par une autorité incompétente, faute de délégation de signature régulière à cette fin ; - il repose sur des faits matériellement inexacts ; - l'autorité
DCA_24LY02718_20250710
10 juillet 2025
territoire français pour une durée d'un an, ainsi que la décision du même jour par laquelle il l'aurait signalée aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 3°) d'enjoindre à l'autorité
DCA_22NC00009_20221130
30 novembre 2022
L'arrêté attaqué comporte de manière suffisante et non stéréotypée l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles l'autorité préfectorale s'est fondée afin de prendre à l'encontre de
DCA_21LY04177_20220630
30 juin 2022
A, représenté par Me Miran, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 juillet 2021 du préfet de l'Isère ; 3°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale
DCA_23TL02373_20241212
12 décembre 2024
dépourvue de base légale ; - est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, tenant à ce que l'autorité
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00842_20241023
23 octobre 2024
En deuxième lieu, aucune disposition législative ou règlementaire ni aucun principe ne fait obstacle à ce que l'autorité préfectorale, qui dispose de la faculté de s'entourer, avant de prendre une décision
DCA_22NC00938_20230126
26 janvier 2023
Afin de refuser le séjour à Mme C, l'autorité préfectorale s'est fondée uniquement sur le motif qu'elle n'était pas en mesure de justifier de son identité et de sa date de naissance par la production de
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