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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01382_20240704
4 juillet 2024
verser la somme de 734 077 euros, à parfaire, en réparation du préjudice subi du fait de la destruction par un incendie de leur maison implantée sur la parcelle cadastrée section DE n°16 située 136 avenue
3ème Chambre
DCA_24VE00442_20251204
4 décembre 2025
droits fondamentaux ; - il a méconnu la portée de l’article L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que les violences conjugales qu’elle a subies sont avérées
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01309_20240213
13 février 2024
C est située dans une zone à risque moyen vis-à-vis de l'aléa retrait gonflement des sols argileux.
DCA_25BX00142_20250710
10 juillet 2025
Toutefois, par un arrêté du 3 février 2023, le préfet de Mayotte a procédé au retrait de cette carte de séjour pluriannuelle, a invité M.
DCA_25BX00147_20250710
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet de Mayotte a procédé au retrait
DCA_25BX00197_20250710
nécessaire de la décision de refus ou de retrait de titre ne fait pas, par elle-même, grief et ne constitue pas, dès lors, une décision susceptible de recours.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01902_20241126
26 novembre 2024
Par une seconde délibération du 18 mars 2021, la même autorité a procédé au retrait de l'autorisation tacite.
2ème Chambre
DCA_20VE02049_20220415
15 avril 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article UB 10.1 du règlement du PLU afférent à la règle de retrait systématique au dernier niveau : " Dans tous les cas, les attiques devront se situer en retrait d'une
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00129_20240229
29 février 2024
dès lors que la matérialité des faits (reproches, retraits de la gestion de dossiers, exclusion de réunions, dénigrement) avancés par Mme B n'est pas établie.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01496_20220630
30 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00108_20260430
30 avril 2026
exigé s'il s'avère que celle-ci a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou de manœuvres frauduleuses. / Le retrait et le reversement total ou partiel peuvent également être prononcés en cas de
DCA_21BX03382_20231128
28 novembre 2023
limitée Charcuterie Bordelaise, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Gironde sur sa demande de retrait
Juge des référés
DCA_25MA01238_20250528
28 mai 2025
D'autre part, lorsque le permis tacite a été retiré dans le délai de recours contentieux puis rétabli à la suite de l'annulation juridictionnelle de son retrait, le délai de recours contentieux court à
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00047_20240528
28 mai 2024
de ses titres de séjour ; - c'est à tort que le tribunal a jugé qu'il avait commis une fraude justifiant qu'il soit procédé au retrait de ses titres de séjour en se fondant uniquement sur un élément
6ème Chambre
DCA_24PA02204_20250618
18 juin 2025
blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite
5ème chambre
DCA_22NT02599_20240312
12 mars 2024
Elle peut à ce titre opposer un refus à une demande de visa de court séjour en se fondant sur l'existence d'un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires. 5.
ORCA_25TL01223_20260330
30 mars 2026
Mme B... soutient que l’arrêté préfectoral attaqué lui a été expédié par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : « Chez Croix-Rouge Française - n° 44394 10 avenue du Grand Ramier
DCA_23NT02179_20241206
6 décembre 2024
financières particulièrement lourdes sur le calcul de sa pension de retraite, conséquences dont il y a lieu de tenir compte pour apprécier la légalité de cette sanction.
DCA_20NT04123_20221114
14 novembre 2022
En cas d'implantation en retrait, ce dernier, doit être au moins égal à 6 mètres en secteur UBa () ". 14.
DCA_24NT03578_20260109
9 janvier 2026
permis de construire tacite dont bénéficiait la SCI Joyeux Immobilier depuis le 18 mars 2019 pour la construction de deux maisons à usage d’habitation, sur un terrain cadastré section AD n° 112 situé 1 avenue
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