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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_25NT00592_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Le ministre produit la copie de l’avis de réception du pli recommandé contenant la lettre, retournée à l’administration revêtu de la mention « présenté/avisé le 29 janvier 2016 » et d’étiquettes adhésives
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA05275_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Après avoir saisi le tribunal administratif de Paris d’une demande tendant à l’annulation de cet arrêté, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02511_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par un avis de mise en recouvrement du 15 mars 2019, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02987_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Par une ordonnance n° 2505091, 2505092, 2505093, 2505096, 2505097, 2505099, 2505100, 2505101, 2505102, 2505103 du 25 septembre 2025, après avoir joint sa demande à celles d’autres requérants, le président
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02648_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02429_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
A le 10 juillet 2021 et qu'il est revenu à la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, le destinataire " avisé " ne l'ayant " [pas] réclamé ".
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03418_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
A deux avis à tiers détenteur notifiés à BP 43 Pamandzi Mayotte 985 les 24 avril 2003 et 28 avril 2004, un avis à tiers détenteur notifié au 9 avenue Paul-Adam à Paris (17ème arrondissement) le 18 janvier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03094_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03211_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00301_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
2021 ", et figurant sur une étiquette apposée sur l'avis de réception.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01157_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Par un nouvel arrêté du 16 janvier 2023, le président du CCAS a prolongé la suspension de fonctions dans l’attente de l’avis du conseil de discipline saisi le 13 décembre 2022. M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04229_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
, auraient néanmoins eu qualité pour signer de tels avis, il ne peut être regardé comme ayant démontré que le signataire de l'avis de réception n'était pas habilité à réceptionner ce pli. 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00785_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
la mention " Pli avisé et non réclamé ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00099_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Dans le cadre de l'instance introduite par l'intéressé devant le tribunal administratif de Marseille, le préfet a produit la copie de l'avis de réception postal de ce pli à l'adresse de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04562_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
jours, sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et a fixé le pays de destination, lui a été adressé par lettre recommandée avec avis
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01792_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
du préfet à son secrétariat, son avis est réputé rendu et le préfet peut statuer ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01122_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Il soutient que : - l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a émis un avis médical sur la situation de Mme B et a estimé que l'intéressée pouvait bénéficier dans son pays d'origine
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21632_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
B, a été avisé le 22 décembre 2018, déposé pour retrait au bureau de poste le surlendemain, puis retourné à l'expéditeur le 8 janvier 2019 avec la mention " pli avisé et non réclamé ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01387_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
R. 751-3 du même code : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01524_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
L'avis de réception postal comporte les mentions " présenté / avisé le 1er décembre 2022 " et " pli avisé et non réclamé ".
Source officiellePage 11 sur 1656