sans consultation du conseil de l'Ordre des médecins en méconnaissance de dispositions de l'article 11-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - la commission administrative paritaire a rendu un avis

septembre 2016 de l'indisponibilité du médecin de prévention durant cette période.

et opérations chirurgicales après 2013, et se prévaut de l'avis du docteur D, médecin neurochirurgien qu'elle a consulté et qui a considéré que la pathologie discale pour laquelle elle a été opérée en

Le médecin de prévention, dans son avis daté du 14 septembre 2021, a conclu à l’impossibilité d’émettre un avis médical motivé sur la situation de M.

B, qui s'est vu accorder la reconnaissance de travailleur handicapé, a été déclaré apte par le médecin de prévention du rectorat le 28 août 2017 à l'exercice de ses fonctions.

Ces éléments sont confirmés tant par l’avis du médecin du travail du 3 novembre 2020 que par un deuxième rapport du docteur A... du 24 août 2021 et une expertise du Dr C..., cardiologue, datée du 16 octobre

Il a réintégré le service le 1er janvier 2014 et a été placé en arrêt de travail pour maladie ordinaire du 17 février 2014 au 30 avril 2015.

Le 8 juillet suivant, le même médecin lui a prescrit un arrêt de travail jusqu'au 2 août 2019, au titre d'une rechute d'un accident de travail.

Si le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite ne siège pas au comité médical, il peut être entendu par celui-ci. / L'avis du comité médical est transmis au ministre qui le soumet pour avis, en cas

individuels faisant état de l'impossibilité pour les praticiens de l'établissement de travailler avec M.

du droit à être assisté d'un médecin lors de cette commission ; - l'avis de la commission de réforme est irrégulier faute de mentionner le décompte des voix permettant de vérifier le résultat du vote

B indique que son état de santé actuel n'est pas, à son avis de médecin traitant, une contre-indication à la reprise d'une activité professionnelle dans un centre pénitentiaire, cet avis n'est pas de nature

Le docteur C, médecin de prévention, qui a à son tour examiné Mme E le 21 juillet 2015, a estimé que l'arrêt de travail devait être prolongé par le médecin traitant en raison de l'inaptitude temporaire

A la suite de la prolongation de ses arrêts de travail, le directeur de l'établissement public de santé a saisi le comité médical départemental de la Lozère qui a émis, le 8 septembre 2016, un avis défavorable

En outre, l’avis de réception versé aux débats atteste seulement que le courrier adressé à Mme B... est revenu à l’administration avec la mention « pli avisé et non réclamé » et a été enregistré à nouveau

En outre, l’avis de réception versé aux débats atteste seulement que le courrier adressé à Mme B... est revenu à l’administration avec la mention « pli avisé et non réclamé » et a été enregistré à nouveau

Le comité médical supérieur a confirmé l'avis du comité médical par un avis du 12 décembre 2017. Par un arrêté du 1er février 2018, Mme A a été placée en disponibilité d'office pour raison de santé.

du comité médical, soit l’avis de la commission de réforme, soit l’avis de ces deux instances, le paiement du demi-traitement est maintenu jusqu’à la date de la décision de reprise de service ou de réintégration

Par un second arrêté du même jour, le maire de Marseille, après avis du médecin agréé du service de médecine de conseil et de contrôle de la commune, a autorisé M.

A la suite de la prolongation de ses arrêts de travail, le directeur de l'établissement a saisi le comité médical départemental de la Lozère qui a émis, le 8 septembre 2016, un avis défavorable à la demande