Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Dans cette hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas

à compter du 1er octobre 2020 et, enfin, d'annuler l'arrêté n° 2020-185 du 20 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Pont-de-Metz a suspendu le versement de son indemnité de fonctions, sujétions

A B a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la délibération du 22 mars 2018 de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de La Réunion approuvant la suppression

Toutefois, ce moyen se rattache au bien-fondé du jugement. Il est donc sans incidence sur sa régularité et doit être écarté.

Les conséquences en matière de droits de succession ont été tirées par le service vérificateur, sur la base de la première déclaration de succession rectificative déposée le 10 avril 2015, puis sur la

tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler les décisions des 5 mai 2015, 11 mai 2016 et 12 mai 2017 par lesquelles le préfet du Rhône lui a attribué les dotations de compensation de la suppression

dans l'application des textes par l'administration, notamment en ce qui concerne la détermination de l'indemnité de fonction et de travaux supplémentaires (IFTS) et de l'indemnité de fonction, de sujétion

tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015 à raison de la plus-value réalisée lors de la cession d'un bien

8, exercent nécessairement des fonctions entraînant de telles sujétions.

Sur le bien-fondé du jugement : 2. A supposer que M.

Sur le bien-fondé du jugement : Mme B... a été placée par des arrêtés successifs du maire de Pérols, en congé de maladie ordinaire jusqu’au 16 décembre 2021.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la légalité externe de la décision du 22 juin 2022 : 7.

A la suite d'une délibération du 7 avril 2015 du conseil municipal de la commune de Plaisir approuvant la suppression du poste de chargé de missions événementielles culturelles de M.

tribunal administratif de Dijon : - d'annuler la décision par laquelle le Premier ministre a rejeté implicitement sa demande tendant, en application de l'article R. 6352-6 du code des transports, à la suppression

administratif de Dijon : - d'annuler la décision par laquelle le ministre des armées a rejeté implicitement sa demande tendant, en application de l'article R. 6352-6 du code des transports, à la suppression

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Sur la responsabilité de l’administration : 2.

et économique émis le 25 juin 2025 et à défaut de conclusion d’un accord collectif, la CRAMIF a adopté, le 3 juillet 2025, un document unilatéral valant plan de sauvegarde de l’emploi prévoyant la suppression

Elle est actuellement propriété indivise des héritiers de l'ancienne propriétaire du bien, décédée en 1998, lesquels sont la personne qui a vendu à M. C les biens précités et M. D.

du 9 juin 2020 par laquelle le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse centre-est a refusé de majorer de 3 000 euros le montant annuel de son indemnité de fonctions, de sujétions