Sur le caractère imposable des revenus tirés par Mme A de la vente de tableaux : 2.

dans le jeu, les requérants n'établissent pas avoir commis une erreur justifiant que l'intéressée ne se fût pas acquittée de ses obligations déclaratives.

bâtiments de France en date du 29 octobre 2018 ne lui a pas permis d'appréhender les motifs du refus qui lui a été opposé ; - le projet ne porte pas atteinte à la volumétrie, aux structures et éléments décoratifs

Cette activité revêtait ainsi, en raison de son caractère habituel et de sa finalité lucrative, un caractère professionnel et était soumise, à ce titre, à l'obligation de déclaration auprès d'un centre

évidence par l'administration dans le cadre du contrôle sur pièces dont les déclarations de revenus souscrites au titre des années 2012 à 2014 par M. et Mme A ont fait l'objet ne peuvent, par leur caractère

fiscales, ainsi que leur interprétation par le paragraphe 140 du BOI-CF-IOR-50-30 ; - le bénéfice du délai de reprise spécial de dix ans ne peut être justifié par un manquement aux obligations déclaratives

quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'expiration de ce délai, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte

A l'issue de ce contrôle, l'administration a remis en cause le caractère déductible de certaines dépenses au motif que ces travaux, qui portent sur des locaux professionnels, présentaient le caractère

Ce faisant, elle doit être regardée comme soutenant avoir commis une erreur justifiant qu'elle n'ait respecté aucune de ses obligations déclaratives en France.

Ce droit de reprise concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées ».

S'agissant plus particulièrement de la taxe sur la valeur ajoutée, la proposition de rectification rappelle le régime applicable, les obligations déclaratives, la base et le taux d'imposition et précise

Par conséquent, eu égard aux données fournies par la société pétitionnaire dans le formulaire de sa déclaration initiale, alors que les dispositions régissant la procédure déclarative n'ont ni pour objet

Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l’administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l’acte comportant

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le caractère probant de la comptabilité : 2.

Il résulte de ces dispositions que la pénalité pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

au greffe du tribunal de commerce, son activité est réputée occulte s'il n'est pas en mesure d'établir qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ses obligations déclaratives

répété des manquements aux obligations déclaratives auxquelles ce dernier était soumis, notamment des recettes dissimulées sur deux comptes bancaires personnels et sur l’absence de justification probante

Les articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières et en

Il soutient que : - il résulte des dispositions des articles 199 undecies B, 186 et 287-2 du code général des impôts, qu’un contribuable assujetti à la TVA n’a d’obligations déclaratives qu’à compter

En particulier, elle se borne à produire, au titre de l'année 2017, trois ordonnances médicales des 16 janvier 2017 et 23 mai 2017, un courrier médical du 14 février 2017 et un avis de situation déclarative