CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02687_20240222
22 février 2024
de taxe sur la valeur ajoutée en ce qu'elles conditionnent strictement l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de mise à disposition d'un local meublé effectuées à titre onéreux
DCA_22DA02688_20240222
DCA_22DA02689_20240222
DCA_22DA02690_20240222
1ère chambre
DCA_21TL22677_20231012
12 octobre 2023
dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux,
1ère Chambre
DCA_20NT02731_20221125
25 novembre 2022
de l'article 256 bis du code général des impôts : " I. 1° Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels effectuées à titre onéreux
DCA_24NT00613_20241112
12 novembre 2024
Pour l'application de ces dispositions, la notion de " transmission à titre onéreux ou à titre gratuit ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens " doit être
DCA_22PA03177_20230706
6 juillet 2023
, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les aliénations à titre onéreux
9ème Chambre
DCA_21PA05088_20221028
28 octobre 2022
ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation, ou s'opposant à leur occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération du bailleur ; (). " et il a également jugé que : "
Juge des référés
DCA_23BX03200_20241107
7 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que, par une convention d'honoraires conclue à titre onéreux le 18 juin 2018, la commune de Sada a confié à M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01278_20220505
5 mai 2022
. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (...) ».
DCA_21LY00961_20221215
15 décembre 2022
4ème chambre
DCA_24TL00022_20260219
19 février 2026
local d’urbanisme avaient été débattues ; - il a été pris en méconnaissance de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme dès lors que le projet n’est pas de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse
2ème Chambre
DCA_20VE01059_20220708
8 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier que les considérations relatives au caractère insuffisamment certain des nuisances invoquées par Mme C en sa qualité de voisine immédiate du projet, relatives notamment
3ème chambre
DCA_22PA02521_20231214
14 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que, si les constructions projetées portent atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ou à la conservation des
DCA_21TL00897_20230608
8 juin 2023
Il soutient que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée est dépourvue de caractère sérieux.
3ème Chambre
DCA_21VE00992_20230126
26 janvier 2023
257 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur, prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, lesquelles comprennent les livraisons à titre onéreux
2ème chambre
DCA_23PA04130_20250402
2 avril 2025
Par suite, elle supporte la charge de prouver le caractère exagéré de l'imposition en litige. 3. Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " I.
DCA_21VE00025_20221004
4 octobre 2022
Le I de l'article 257 du code général des impôts prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, lesquelles comprennent les livraisons à titre onéreux de terrains à
6ème Chambre
DCA_21PA06442_20221216
16 décembre 2022
Vu : - la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ; - le décret n° 2019-1014 du 2 octobre 2019 relatif à la fin de la validité des cartes
Page 11 sur 66