Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

de faute détachable de l’exercice des fonctions ; sans condamnation définitive, il ne peut y avoir de faute détachable du service, et le caractère suspensif de l’appel fait obstacle à ce que les constatations

A, représenté par Me Lendrevie, avocate, demande à la cour : 1° de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2° de déclarer le caractère suspensif du recours afin d'empêcher l'exécution

Ce recours présente un caractère suspensif et le juge saisi a la possibilité, le cas échéant, en application de l'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de

ans, a relevé, d'une part, que la requête en rectification d'erreur matérielle qu'il avait formée à l'encontre de la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 29 juin 2021 ne revêtait pas un caractère

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que sa mère et son frère, qui ont obtenu la protection subsidiaire, résident régulièrement en France sous couvert d'une carte

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que sa mère et son frère, qui ont obtenu la protection subsidiaire, résident régulièrement en France sous couvert d'une carte

l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

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L'appel n'ayant pas un caractère suspensif, l'administration doit exécuter le jugement du tribunal administratif dont la Cour n'a pas prononcé le sursis à exécution.