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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02809_20230328
28 mars 2023
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 août 2021 et 19 août 2022, la commune de Savigny, représentée par Me Merotto, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04742_20230126
26 janvier 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 décembre 2020 et le 19 mai 2021, Mme B..., représentée par Me Banchetri, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02241_20251007
7 octobre 2025
Elle relève appel du jugement du 3 juillet 2023 rejetant sa demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
DCA_19BX04939_20220704
4 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2019, Mme E, représentée par Me Hollande, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00122_20230207
7 février 2023
Il appartient ensuite au juge, après avoir procédé à la recherche mentionnée au point précédent, soit, s'il en était ressorti, en l'état des connaissances scientifiques en débat devant lui, qu'il n'y a
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02991_20250417
17 avril 2025
Par un jugement n° 1707309, 1709000 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00803_20230915
15 septembre 2023
A défaut du respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif,
1ère chambre
DCA_22PA01457_20230110
10 janvier 2023
Procédure devant la Cour : Par un recours enregistré le 29 mars 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 27 janvier 2022 par lequel le tribunal
9ème Chambre
DCA_23PA05058_20240705
5 juillet 2024
Il soutient que : - le jugement contesté est entaché d'irrégularité en l'absence de conclusions du rapporteur public, le litige ne relevant pas des cas de dispense énumérés à l'article R. 732-1 du code
2ème chambre
DCA_24TL00761_20250603
3 juin 2025
la première, n'était pas chiffrée et ne tendait pas au versement d'une somme d'argent ; - la demande des époux C devant les premiers juges était mal dirigée dès lors qu'elle aurait dû être présentée
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00815_20241003
3 octobre 2024
Par un jugement n° 2104110-2200906 du 2 mars 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03068_20221128
28 novembre 2022
Par un jugement n° 1800009 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.
4ème chambre
DCA_21TL01385_20230629
29 juin 2023
Par un jugement n° 1901401 rendu le 11 février 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. B.
DCA_21TL01392_20230629
Par un jugement n° 1901400 rendu le 11 février 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. A.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00221_20230621
21 juin 2023
du 8 décembre 2022 et demande le sursis à exécution de ce jugement.
DCA_21TL20286_20231024
24 octobre 2023
D E, représenté par Me Lauron, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner le cas échéant une expertise avant dire droit ; 2°) de réformer partiellement ce jugement du
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02910_20251010
10 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision du 8 mars 2022 par laquelle le président du département du Var a rejeté sa demande préalable indemnitaire, de condamner le département
1ère Chambre
DCA_21VE01943_20221216
16 décembre 2022
Par un jugement nos 1902425 et 1909663 du 11 mai 2021, le tribunal administratif de Versailles a joint ces deux demandes et les a rejetées. Procédure devant la cour : I.
DCA_21MA00968_20221125
25 novembre 2022
En ce qui concerne le défaut d'information : 4.
3ème Chambre
DCA_21NT00333_20220603
3 juin 2022
Après avoir demandé au tribunal administratif de Rennes de désigner un expert, qui a rendu son rapport le 25 mars 2020, Mme A a demandé à cette juridiction de condamner l'ONIAM à lui verser une somme d'un
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