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6 599 résultats pour « cause débattue devant un juge rapporteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02809_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 août 2021 et 19 août 2022, la commune de Savigny, représentée par Me Merotto, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04742_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 décembre 2020 et le 19 mai 2021, Mme B..., représentée par Me Banchetri, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02241_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle relève appel du jugement du 3 juillet 2023 rejetant sa demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04939_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2019, Mme E, représentée par Me Hollande, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00122_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Il appartient ensuite au juge, après avoir procédé à la recherche mentionnée au point précédent, soit, s'il en était ressorti, en l'état des connaissances scientifiques en débat devant lui, qu'il n'y a

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02991_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Par un jugement n° 1707309, 1709000 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX00803_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

A défaut du respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif,

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA01457_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Procédure devant la Cour : Par un recours enregistré le 29 mars 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 27 janvier 2022 par lequel le tribunal

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05058_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il soutient que : - le jugement contesté est entaché d'irrégularité en l'absence de conclusions du rapporteur public, le litige ne relevant pas des cas de dispense énumérés à l'article R. 732-1 du code

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00761_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

la première, n'était pas chiffrée et ne tendait pas au versement d'une somme d'argent ; - la demande des époux C devant les premiers juges était mal dirigée dès lors qu'elle aurait dû être présentée

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00815_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par un jugement n° 2104110-2200906 du 2 mars 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03068_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Par un jugement n° 1800009 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL01385_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Par un jugement n° 1901401 rendu le 11 février 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. B.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL01392_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Par un jugement n° 1901400 rendu le 11 février 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. A.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00221_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

du 8 décembre 2022 et demande le sursis à exécution de ce jugement.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL20286_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

D E, représenté par Me Lauron, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner le cas échéant une expertise avant dire droit ; 2°) de réformer partiellement ce jugement du

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02910_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision du 8 mars 2022 par laquelle le président du département du Var a rejeté sa demande préalable indemnitaire, de condamner le département

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01943_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Par un jugement nos 1902425 et 1909663 du 11 mai 2021, le tribunal administratif de Versailles a joint ces deux demandes et les a rejetées. Procédure devant la cour : I.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00968_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

En ce qui concerne le défaut d'information : 4.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT00333_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

Après avoir demandé au tribunal administratif de Rennes de désigner un expert, qui a rendu son rapport le 25 mars 2020, Mme A a demandé à cette juridiction de condamner l'ONIAM à lui verser une somme d'un

Source officielle

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