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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT02263_20221220
20 décembre 2022
Par un jugement n° 2006099 du 1er février 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de refus de la commission de recours en tant qu'elle refuse la délivrance d'un visa de long séjour
DCA_25NT00058_20260217
17 février 2026
C... un visa d’entrée et de long séjour en France au titre d’enfant étranger d’un ressortissant français. Dans l’instance n° 2313976, M. A...
2ème Chambre
DCA_21NT02541_20220722
22 juillet 2022
Il ressort des termes de la décision du 26 septembre 2020 que, pour rejeter la demande de visa de long séjour présentée par M.
DCA_21NT03728_20230331
31 mars 2023
C D un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de descendant à charge de ressortissant français.
Juge des référés
DCA_23VE00433_20241205
5 décembre 2024
. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01639_20230911
11 septembre 2023
la première délivrance de la carte de séjour temporaire est subordonnée à la production par l'étranger d'un visa de long séjour. 6.
3ème chambre
DCA_23TL00976_20250128
28 janvier 2025
DCA_24NT03638_20260311
11 mars 2026
G... un visa d’entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale, et d’autre part, la décision du 5 juillet 2023 par laquelle la commission a expressément refusé la délivrance de
ORCA_24TL03095_20250722
22 juillet 2025
B, ressortissant marocain, né le 10 mai 1978 à Sidi Allal Bahraoui (Maroc) est entré en France le 1er septembre 2019 sous couvert d'un titre de séjour résident longue durée-UE délivré par les autorités
ORCA_25TL01218_20260219
19 février 2026
B..., ressortissant marocain, né le 10 mars 1989 déclare être entré en France le 25 juillet 2020 sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa de long séjour « travailleur saisonnier » valable du 10 juillet
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03786_20241003
3 octobre 2024
C, ressortissant haïtien né le 26 août 1984, est entré régulièrement en France en mai 2023, sous couvert d'un visa de long séjour.
ORCA_23VE02508_20241217
17 décembre 2024
durée-UE ", à titre subsidiaire, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié ", à titre très subsidiaire, une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " vie privée
ORCA_24VE00891_20250901
1 septembre 2025
sur sa situation personnelle ; - le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en s'estimant lié par l'absence de visa de long séjour pour ne pas examiner si le refus de titre de séjour emportait
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02898_20240404
4 avril 2024
, qu'il n'est titulaire ni du visa long séjour requis par l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé, ni du contrat de travail visé par le b de l'article 7 de ce même accord, et
ORCA_24DA01979_20251226
26 décembre 2025
ou, à défaut, de lui délivrer, dans un délai de huit jours à compter de l’arrêt à intervenir, une autorisation provisoire de séjour dans l’attente du réexamen de sa situation, sous astreinte de cent euros
ORCA_25TL01106_20251231
31 décembre 2025
aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour
ORCA_25TL00210_20251023
23 octobre 2025
412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1°
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02354_20230922
22 septembre 2023
séjour délivré par les autorités françaises. / Ce visa de long séjour accompagné des pièces et documents justificatifs permet d'obtenir un certificat de résidence dont la durée de validité est fixée par
6ème chambre
DCA_25NT00473_20260224
24 février 2026
A..., ressortissant kosovar, a sollicité la délivrance d’un visa de long séjour en qualité de salarié en se prévalant d’une autorisation de travail pour un emploi de bûcheron élagueur dans le cadre d’un
ORCA_25TL00577_20251112
12 novembre 2025
séjour à raison du retard pris par le lycée pour transmettre les documents utiles, que ses centres d’intérêt sociaux professionnels et éducatifs ont toujours évolué autour de la langue française, et,
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