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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03158_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle soutient que : Sur la régularité de l'ordonnance : - l'ordonnance du 11 mars 2022 est irrégulière dès lors que sa demande ne rentrait pas dans le champ d'application du 7° de l'article R. 222-
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03160_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée : En ce qui concerne le champ d'application de la loi du 5 août 2021 : 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03166_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée : En ce qui concerne le champ d'application de la loi du 5 août 2021 : 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03157_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle soutient que : Sur la régularité de l'ordonnance du 11 mars 2022 : - elle est irrégulière dès lors que sa demande ne rentrait pas dans le champ d'application du 7° de l'article R. 222-1 du code
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02144_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
d'application de cette convention.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_25NT00691_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
d'application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement (article 6), et a enjoint
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00769_20240209
9 février 2024
9 février 2024
En ce qui concerne le classement en secteur UMb du site du Champ de manœuvre : 15.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05554_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Par conséquent, les demandes de Mme A ne relevaient pas du champ d'application de cet article.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00707_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de l'article R. 423-56-1 du code de l'urbanisme qui restreint le champ d'application de la loi ; - l'article R. 111-26 et l'article L. 110-2 du code de l'urbanisme ont été méconnus ; dès lors que le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03161_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée : En ce qui concerne le champ d'application de la loi du 5 août 2021 : 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03162_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée : En ce qui concerne le champ d'application de la loi du 5 août 2021 : 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03163_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle soutient que : Sur la régularité de l'ordonnance : - l'ordonnance du 11 mars 2022 est irrégulière dès lors que sa demande ne rentrait pas dans le champ d'application du 7° de l'article R. 222-
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03164_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée : En ce qui concerne le champ d'application de la loi du 5 août 2021 : 5.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01888_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Dès lors, ils ne sont pas fondés à invoquer le bénéfice des stipulations de la convention franco-saoudienne dans le champ de laquelle ils n'entrent pas. 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00662_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il résulte des dispositions des articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 621-4 à L. 621-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le champ d’application des mesures obligeant un
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02930_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : 8.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00854_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur les conclusions indemnitaires de la SCI des Champs : 21.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01399_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
d'application de la taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01619_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par une ordonnance du 22 février 2023, l'instruction a été close au 17 mars 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00337_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L'administration a transmis d'office cette réclamation au tribunal administratif d'Amiens en application de l'article R. 199-1 du live des procédures fiscales.
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