Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juin 2023, la société par actions simplifiée FS Group, représentée par Me Lochert, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ;

Par suite, et alors qu'il est constant que les produits commercialisés par la société SBI bénéficient du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5%, la société JFL est fondée à demander l'application

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 juillet 2024 et 19 septembre 2025, la SAS Arbiom, représentée par Me Stucker, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par l'association One Voice devant le tribunal administratif de Caen.

Elle fait valoir que : - les demandes de première instance sont irrecevables, en l'absence d'intérêt pour agir des requérantes ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

le surplus de la demande.

des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs.

Il résulte de tout ce qui précède que la SCI Varsidihi est fondée à soutenir que la demande de première instance de la SCA de Bérive était tardive, et par suite, irrecevable.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2024, la SAS SPS Technologies, représentée par Me Niclet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer

D..., en application d’une mesure d’habilitation familiale générale, ordonnée sur le fondement de l’article 494-1 du code civil, par le juge des tutelles du tribunal d’instance de Pau, a demandé au tribunal

D..., en application d’une mesure d’habilitation familiale générale, ordonnée sur le fondement de l’article 494-1 du code civil, par le juge des tutelles du tribunal d’instance de Pau, a demandé au tribunal

Par un jugement n° 2200458 du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 avril 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 9 mai 2022, le 20 décembre 2022 et le 8 février 2023, Mme A, représentée par Me Ibanez, demande à la cour, dans le dernier état

La circonstance que ces retards seraient justifiés par le changement du système informatique de la société est sans incidence sur le bien-fondé des pénalités appliquées sur le fondement de l'article 1728

Sur le bien-fondé du jugement : 5.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 juillet 2021 la société Import négoce international représentée par Mes Lydia Medjebar et Arnaud Moraine, demande à la cour : 1°) d'annuler

la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande et les conclusions reconventionnelles

Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que le jugement attaqué est irrégulier et à en demander l'annulation. 3.