Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 3132-21-1 du même code : " I.- Les zones touristiques internationales prévues à l'article L. 3132-24 sont délimitées par un arrêté des ministres chargés du travail

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 3132-21-1 du même code : " I.- Les zones touristiques internationales prévues à l'article L. 3132-24 sont délimitées par un arrêté des ministres chargés du travail

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

ne prescrit la forme, est suffisamment motivée et justifie l'opportunité de la création de la zone touristique ; - en tout état de cause, à supposer que l'étude puisse être considérée comme ne précisant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de l’urbanisme ; – le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ; Après avoir entendu

Vu : - la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; -

, - le code de l'urbanisme, - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il ressort du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) que les auteurs du PLUiH contesté ont entendu considérer le tourisme comme un objectif de développement, et un cadre de valorisation

de l'urbanisme, le projet peut être modifié, pour être inscrit davantage dans une vocation touristique, en intégrant des éléments supplémentaires de mise en valeur touristique ; - les autres moyens

de l'urbanisme, le projet peut être modifié, pour être inscrit davantage dans une vocation touristique, en intégrant des éléments supplémentaires de mise en valeur touristique ; - les autres moyens

Vu : -le code des relations entre le public et l'administration ; -le code de l'urbanisme ; -le code de justice administrative.