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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA05380_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
lui payer, au titre de l'indemnisation du préjudice qu'il a subi du fait de l'absence d'évolution de sa rémunération, la somme de 19 421 961 francs CFP, à parfaire à la date du règlement effectif et augmentée
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05381_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
payer, au titre de l'indemnisation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'absence d'évolution de sa rémunération, la somme de 14 915 546 francs CFP, à parfaire à la date du règlement effectif et augmentée
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05382_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
lui payer, au titre de l'indemnisation du préjudice qu'il a subi du fait de l'absence d'évolution de sa rémunération, la somme de 19 521 961 francs CFP, à parfaire à la date du règlement effectif et augmentée
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05383_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
lui payer, au titre de l'indemnisation du préjudice qu'il a subi du fait de l'absence d'évolution de sa rémunération, la somme de 17 979 205 francs CFP, à parfaire à la date du règlement effectif et augmentée
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05384_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
payer, au titre de l'indemnisation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'absence d'évolution de sa rémunération, la somme de 18 189 823 francs CFP, à parfaire à la date du règlement effectif et augmentée
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05385_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
payer, au titre de l'indemnisation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'absence d'évolution de sa rémunération, la somme de 2 063 404 francs CFP, à parfaire à la date du règlement effectif et augmentée
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05394_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
payer, au titre de l'indemnisation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'absence d'évolution de sa rémunération, la somme de 12 690 194 francs CFP, à parfaire à la date du règlement effectif et augmentée
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05395_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
payer, au titre de l'indemnisation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'absence d'évolution de sa rémunération, la somme de 19 716 724 francs CFP, à parfaire à la date du règlement effectif et augmentée
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05396_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
lui payer, au titre de l'indemnisation du préjudice qu'il a subi du fait de l'absence d'évolution de sa rémunération, la somme de 13 445 000 francs CFP, à parfaire à la date du règlement effectif et augmentée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03879_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Les eaux de ruissellement générées A... les surfaces imperméabilisées au-delà du coefficient d’imperméabilisation, fixé à 40% de la surface de l’unité foncière, devront être retenues sur ladite parcelle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03064_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
de 233,42 %, et de 881 454 euros pour l'exercice clos en 2016, correspondant à une augmentation de 73,39 %.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21547_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Aux termes de cette délibération, l'indemnité spécifique de service des agents est calculée par application, à un taux de base annuel, de trois coefficients, dont un coefficient de modulation individuelle
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03208_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
du silence gardé par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux et la décision du 15 juillet 2019 en confirmant cette décision implicite, en tant que ces décisions refusent d'augmenter
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01686_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de perte de chance, la somme de 3 345 euros ; - le montant de l'indemnité au titre des souffrances endurées ne saurait excéder, avant application du coefficient de perte de chance, la somme de 7 000
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00651_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Toutefois, la prise en compte, pour un coefficient de 0,5, des surfaces de terrasses, balcons et jardins privatifs, est conforme aux usages de la profession en ce que ces éléments valorisent les biens
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01460_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
, dont le gérant et associé unique de la société est le propriétaire, ne peuvent être prises en compte en tant que minorations de produits et réintégrées dans ses bénéfices après application d'un coefficient
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02392_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Si, pour la première fois en appel, les sociétés soutiennent qu’elles doivent être indemnisées pour les modifications du phasage des prestations et l’augmentation de la durée des marchés, le surcoût en
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01196_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Si Mme E... fait valoir que les coefficients de pondération de 1 et 3 aux valeurs maximale et minimale résultant respectivement des méthodes de valeur par le revenu et du coût historique sont sibyllins
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02413_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
montant de la dotation affecté à l'aide juridictionnelle résulte d'une part, du nombre de missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats du barreau et, d'autre part, du produit d'un coefficient
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00721_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
égal au nombre d'années civiles correspondant aux échéances normales de versement augmenté de un, en ajoutant à son revenu net global imposable le quotient ainsi déterminé, puis en multipliant par ce
Source officiellePage 11 sur 35