Le changement de président ou de membre du gouvernement ne met pas fin à ces délégations. / Lorsqu'ils ont reçu délégation en application du deuxième alinéa du présent I, les responsables des services

délégation unique du personnel, ayant été auparavant délégué syndical et conseil prud'homme.

A était délégué du personnel titulaire de l'établissement sud-est, membre titulaire du comité social et économique sud-est, ainsi que membre suppléant du comité social et économique central de cette unité

Outre un mandat de conseiller du salarié, il a exercé les fonctions de représentant de section syndicale jusqu'au 22 décembre 2019 et de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique

Il est titulaire d'un mandat de délégué syndical depuis le 25 mars 2014 et a été réélu membre du comité d'hygiène et de sécurité des conditions au travail (CHSCT) le 3 juillet 2014.

Ce dernier, délégué syndical CGT, a été élu le 23 février 2016 au comité social et économique et bénéficie à ce double titre de la protection contre les licenciements prévue par les articles L. 2411-1

Elle détenait en outre les mandats de déléguée du personnel et de membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la direction régionale Nord-Ouest

Elle détenait en outre les mandats de déléguée du personnel et de membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la direction régionale Nord-Ouest

tenu éventuellement des délégations et procurations dont il a bénéficié, à l'importance des entreprises clientes et à la responsabilité assumée à leur égard par l'intéressé.

Aux termes du II de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, créé par le I de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité

B, chauffeur SPL membre de la délégation du personnel du comité social et économique, délégué syndical et représentant des salariés, relevant du périmètre géographique de la région Ile-de-France.

B, chauffeur PL membre de la délégation du personnel du comité social et économique et délégué syndical, relevant du périmètre géographique de la région Ile-de-France.

représentante syndicale au sein du comité central d’entreprise, ancienne représentante syndicale au sein du comité d’établissement et conseillère prud’homale.

D ne présente sa candidature au poste de délégué du personnel et que ce dernier n'a jamais contestés ; - contrairement à ce qu'il soutient, M.

B, salarié protégé titulaire du mandat de délégué syndical, de représentant syndical au comité social et économique et de membre de la délégation du personnel du comité social et économique.

B, salarié protégé titulaire du mandat de délégué syndical, de représentant syndical au comité social et économique et de membre suppléant de la délégation du personnel du comité social et économique.

Toutefois, s'il résulte des éléments produits par l'entreprise que certains de ses dirigeants n'ont pas d'attribution dans le secteur financier, notamment lorsque, compte tenu de l'organisation adoptée

de membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE), de conseiller du salarié et de déléguée syndicale, a été déclarée inapte à son poste de travail le 22 juillet 2021

C a été nommé directeur général délégué de la société Studio Cadet, devenue Voodoo, le 1er octobre 2013, il n'a commencé à percevoir des salaires de cette société qu'à compter de l'année 2016 ainsi qu'il

Elle exerçait dans cette société les mandats de membre de la délégation unique du personnel et de déléguée syndicale.