Enfin, l'administration peut invoquer le fait du contribuable ou, s'il n'est pas le contribuable, du demandeur, comme cause d'atténuation ou d'exonération de sa responsabilité.

Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le préfet des Bouches-du-Rhône a pu refuser à Mme B de lui accorder le renouvellement de l'autorisation provisoire de séjour en qualité

transfert aux autorités espagnoles que pour prononcer à son encontre une décision d'assignation à résidence.

et l'indemnisation des préjudices résultant du manquement de son employeur à son obligation de sécurité.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que les autorités allemandes soient dans l'incapacité de fournir à Mme A les soins rendus nécessaires par son état de santé ou que ceux-ci ne puissent lui être prodigués

de boisson et autres événements festifs publics ou privés sont la clientèle exclusive de ce type d'activité ; son activité a alors été compromise par la pandémie de covid-19 ; son activité, modifiée par

Il suit de là également que la circonstance, avancée par la commune et la SCI, que le commerce de bar à vin exploité par M.

A... du fait de l’état de santé de son épouse ne peut être regardée comme établie.

C a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article 6 alinéa 1 de l'accord-franco algérien et de l'article L. 313-14 alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

La force déployée doit être proportionnée au trouble à faire cesser et son emploi doit prendre fin lorsque celui-ci a cessé ".

L'avis ajoute que l'intéressée peut voyager sans risque médical vers son pays d'origine. 6.

De même, la documentation que fournit l'appelant sur l'accès aux soins dans son pays d'origine ne permet pas d'apprécier son état de santé.

C... 75 % des frais d’hébergement en EHPAD exposés entre la date du jugement et son retour à son domicile, une rente trimestrielle de 45 585,18 euros, sous déduction des éventuelles prestations de compensation

fonds de commerce.

D n'apporte dans ses écritures aucune précision quant à l'absence de disponibilité de son traitement dans son pays d'origine.

un intermédiaire transparent, identifié comme intervenant dans la transaction pour le compte de l'acheteur du véhicule, son mandant, mais comme un intermédiaire opaque, qui, en réalité, réalise, tout

A C a demandé au tribunal administratif de Nancy de constater que, depuis le 20 septembre 2012, son chalet est implanté place du Colonel B à Longwy, qu'à aucun moment, la commune de Longwy n'a saisi l'autorité

de l'entier dossier de l'OFII, notamment la communication des trois rapports établis dans son dossier, ainsi que la documentation ayant permis de conclure à la disponibilité de sa prise en charge médicale

Contrairement à ce qui est avancé par M. A..., le tribunal s’est expressément prononcé sur le lien allégué entre son licenciement et son mandat dans les paragraphes 5 et 7 du jugement attaqué.

janvier 2023 en ce qu’elles ont pour effet de créer une discrimination injustifiée à l’encontre des navires dit « A... » par rapport au navire Vaeara’i sur les lignes Tahiti Moorea et Tahiti / ISLV et avant