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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL02297_20250113
13 janvier 2025
B de produire toute pièce justifiant de la communauté de vie. Par ailleurs, le rapport de l'enquête de communauté de vie diligentée par les services préfectoraux, daté du 11 mars 2023, révèle que M.
ORCA_24TL02297_20250130
30 janvier 2025
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01630_20240212
12 février 2024
masculins et les travailleurs féminins.
ORCA_22LY01654_20240212
ORCA_22LY01656_20240212
ORCA_22LY01657_20240212
ORCA_22LY01658_20240212
ORCA_22LY01659_20240212
ORCA_22LY01670_20240212
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00637_20240711
11 juillet 2024
S'il est marié depuis le 1er décembre 2012 avec une compatriote titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 17 mars 2024 et d'un contrat de travail à durée indéterminée, il ne ressort
5ème Chambre
DCA_25PA00356_20250430
30 avril 2025
à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01727_20231208
8 décembre 2023
En outre, Mme A n'établit pas l'existence d'une communauté de vie avec le père de l'enfant.
DCA_24LY02533_20250605
5 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes du
7ème chambre
DCA_24PA02636_20260212
12 février 2026
La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat ».
DCA_24PA02637_20260212
3ème chambre
DCA_23TL02090_20250527
27 mai 2025
C et la communauté de communes Pyrénées Catalanes et condamné cette dernière à verser à M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02130_20240516
16 mai 2024
répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié" ", " travailleur
ORCA_24NC02233_20241115
15 novembre 2024
répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04010_20220614
14 juin 2022
l'atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, notamment la première page d'un contrat de bail au seul nom de son épouse, l'attestation d'hébergement émanant d'un travailleur
DCA_24TL01022_20260218
18 février 2026
Ce titre lui a été retiré par arrêté de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence du 25 novembre 2020 au motif de la rupture de la communauté de vie entre les époux.
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