CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL02607_20250407
7 avril 2025
Cette motivation révèle, contrairement à ce qui est soutenu, que l'administration a procédé à un examen individuel et complet de la situation des requérants et a pris en compte les circonstances qu'ils
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03526_20250925
25 septembre 2025
En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
4ème chambre
DCA_23PA04618_20240426
26 avril 2024
A n'a pu commencer à courir à compter de cette notification infructueuse, mais a commencé à courir à compter du 15 avril 2022, date à laquelle la décision lui a été communiquée par courrier électroniques
ORCA_25NC01105_20250904
4 septembre 2025
Cette information, qui doit intervenir à compter du constat d'impossibilité d'exercer de l'agent, est nécessairement personnelle et préalable à l'édiction de la mesure de suspension.
3ème chambre
DCA_24TL01951_20260505
5 mai 2026
En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
5ème chambre
DCA_23NC01742_20240229
29 février 2024
fondamentales ainsi que les dispositions de l'article 9 du code civil ; - il a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
2ème chambre
DCA_22TL20295_20240326
26 mars 2024
L'opération réalisée sous anesthésie locorégionale axillaire complétée par une anesthésie générale a permis la résection du kyste.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01457_20230324
24 mars 2023
injonction prenant effet à compter de la notification à la personne concernée de la décision du juge.
DCA_24TL00393_20250624
24 juin 2025
elle est entachée d'inexactitude matérielle des faits quant à sa durée de présence en France ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
ORCA_24MA02764_20250527
27 mai 2025
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - les arrêtés contestés sont entachés d'un défaut d'examen réel et complet de leur situation personnelle ; le jugement attaqué est insuffisamment
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02825_20230608
8 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00758_20220701
1 juillet 2022
de Genève ainsi qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
DCA_24TL01519_20250916
16 septembre 2025
En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. / La charge pour le système
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03143_20240919
19 septembre 2024
La circonstance qu'elle n'a pas mentionné l'action en contestation de reconnaissance de paternité engagée par M.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02184_20250618
18 juin 2025
Il comporte des considérations de faits suffisantes ayant mis l'intéressée à même de comprendre les motifs de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour qui lui est opposée.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00889_20240305
5 mars 2024
Mme B a présenté une demande d'admission au séjour pour raisons de santé le 21 octobre 2021, qu'elle a complétée le 28 avril 2022 par une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de
DCA_24LY03000_20260129
29 janvier 2026
° 2400676 du tribunal administratif de Lyon et l’arrêté du 17 octobre 2023 de la préfète du Rhône pris à son encontre ; 2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, dans un délai de quinze jours à compter
DCA_22NC02505_20240314
14 mars 2024
par le protocole de New York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
DCA_25PA00556_20251128
28 novembre 2025
dans le délai de huit jours à compter de cette même date.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02003_20250515
15 mai 2025
la préfète du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", ou à défaut de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter
Page 11 sur 41