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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01749_20231017
17 octobre 2023
Dans ces conditions, l'erreur commise par les services municipaux dans la gestion de sa demande de congés, qui est restée sans conséquence, n'est pas de nature à engager la responsabilité de la commune
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02129_20251106
6 novembre 2025
Il fait valoir que les conclusions tendant à la réparation du préjudice lié aux troubles dans les conditions d’existence à hauteur de 10 000 euros constituent des conclusions nouvelles qui sont dès lors
2ème chambre
DCA_22PA05428_20241002
2 octobre 2024
Perroy, rapporteur public, - et les observations de Me Robillot pour le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et de Me Combes pour la commune de Nouméa. Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03604_20221122
22 novembre 2022
C des temps de pause quotidienne auxquels il pouvait légalement prétendre, il ne peut en résulter une dégradation de ses conditions de travail caractérisant un harcèlement moral. 13.
Juge des référés
DCA_23PA03189_20260224
24 février 2026
B... en indemnisation du préjudice moral résultant de ses conditions de détention, cette somme de 15 588,09 euros devant porter intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire préalable, et
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01981_20230630
30 juin 2023
expertise confiée à un expert choisi sur la liste des experts près les juridictions parisiennes ; 3°) subsidiairement, pour le cas où la cour n'estimerait pas utile de recourir à une nouvelle expertise
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03654_20250120
20 janvier 2025
des exceptions à l'interdiction de constructions nouvelles ; - en considérant que les auteurs d'un PLU ne peuvent légalement fixer une règle générale ayant pour effet d'interdire toute construction
DCA_23PA03203_20260323
23 mars 2026
B... en indemnisation du préjudice moral résultant de ses conditions de détention, cette somme de 8 492,19 euros devant porter intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire préalable, et
DCA_23PA03205_20260511
11 mai 2026
B... en indemnisation du préjudice moral résultant de ses conditions de détention, cette somme de 18 518,01 euros devant porter intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire préalable, et
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04861_20230321
21 mars 2023
Par un jugement n° 2000449 du 27 mai 2021, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande.
8ème chambre
DCA_20PA02448_20220926
26 septembre 2022
B, adjudant de l'armée de l'air, a été affecté au sein de la base aérienne de Nouméa-Tontouta en Nouvelle-Calédonie pour une période de deux ans en avril 2012, renouvelée une fois.
1ère chambre
DCA_25PA00418_20260506
6 mai 2026
Par un jugement n° 2400222 du 12 décembre 2024, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00398_20260402
2 avril 2026
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir (…) ».
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02293_20220510
10 mai 2022
Il ressort des énonciations claires du nouvel arrêté préfectoral du 13 juin 2021 et de l'indication du préfet accompagnant sa transmission, que ce nouvel arrêté, qui a été reçu par le tribunal avant le
6ème chambre
DCA_24NT02252_20251216
16 décembre 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 14 mai 2007 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense : « Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte
5ème Chambre
DCA_22NC00236_20230706
6 juillet 2023
A, la décision de l'OFII refusant de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil n'est pas dépourvue de base légale. 6. En troisième lieu, M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01691_20240618
18 juin 2024
Mme A a été placée en congé de maladie ordinaire du 1er janvier au 31 décembre 2015, puis en congé de longue maladie du 7 janvier 2016 au 6 janvier 2017.
ORCA_25MA01478_20250618
18 juin 2025
imparti et l'a informée de ce que la reprise des travaux nécessiterait une nouvelle autorisation et qu'à défaut, elle encourait des poursuites pénales.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02389_20231006
6 octobre 2023
de fond prévues avant l'entrée en vigueur des dispositions législatives et réglementaires relatives au nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service. 13.
DCA_24MA00188_20251216
Mme A..., agent technique des écoles élémentaires à la commune de Marseille, a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 26 août 2019 jusqu’à la période du 13 au 16 juin 2020 et pour une nouvelle
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