En premier lieu, le mémoire en intervention du 16 mai 2017 produit par la société La Volpaisienne au soutien des conclusions de Mme A présentées dans l'instance distincte n° 1601807, ne saurait être regardé

Par un mémoire enregistré le 23 mai 2022 et produit en réponse au moyen d'ordre public qui lui avait été communiqué, Lyon métropole habitat et la SMACL déclarent se désister de leurs conclusions présentées

De même, il n’établit pas davantage qu’il entretient des relations régulières avec sa fille de nationalité portugaise née le 1er juin 2022, ni qu’il contribue à son éducation et à son entretien au moyen

C n'établit pas ne plus entretenir de liens avec sa famille restée en Algérie.

Si le requérant produit un certificat médical qui atteste de son état de santé, il ne produit en revanche aucun élément permettant d'établir qu'il ne pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié

S'il produit des bulletins de salaire pour la période allant de février à décembre 2019, il n'établit sa résidence habituelle en France qu'à compter de l'année 2021, pour laquelle il produit des attestations

et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Il ne justifie pas davantage qu'en première instance, par les pièces qu'il produit, contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant, pas plus que de l'intensité des liens entretenus avec lui.

A ne produit aucun élément de nature à établir une insertion particulière au sein de la société française, notamment d'un point de vue professionnel.

et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. /

; - l'ouvrage ne présentait aucun défaut d'entretien normal ; - Mme A n'établit pas la réalité des circonstances dans lesquelles s'est produit l'accident, en particulier l'absence de vis fixant la

A B ne contribuait pas à l'entretien et à l'éducation de l'enfant eu égard à l'absence de caractère probant des pièces produites consistant en des récépissés de virements et chèques bancaires adressés

, seront entretenus en bon état de fonctionnement, de conservation et d'aspect et réparés par les soins du Délégataire à ses frais. / L'entretien à la charge du Délégataire est tant préventif que curatif

et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

S'il indique par ailleurs vivre en France depuis huit ans à la date de l'arrêté attaqué, il ne produit de bulletins de paie justifiant d'une activité professionnelle, en qualité d'agent d'entretien pour

et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

S'il produit des copies de documents d'identité et de titres de séjour de membres de sa famille qui résideraient en France, il ne justifie pas entretenir de liens particuliers avec ces derniers.

La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit d'observations en défense. M.

indéterminée puisque l'origine des pièces d'or qu'il a vendues est justifiée par l'attestation qu'il produit ; - les pénalités mises à sa charge ne sont pas justifiées dès lors que sa mauvaise foi

Danveau, - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Citeau, représentant Mme C. Considérant ce qui suit : 1.