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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL00076_20260120
20 janvier 2026
L’association Frene 66 et autres relèvent appel de ce jugement.
DCA_24TL00077_20260120
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01411_20220530
30 mai 2022
En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence
7ème chambre
DCA_22PA00568_20240306
6 mars 2024
G, dont il est associé.
5ème chambre
DCA_22NT01821_20231114
14 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 6132-632 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " Peuvent être recrutés comme praticiens attachés associés les praticiens qui, ne remplissant pas les conditions
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02353_20230817
17 août 2023
Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à la SCP Thémis avocats et associés en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02623_20241031
31 octobre 2024
Me Lambert, représentant la commune de Blanzat ; L'association La Colombe a produit une note en délibéré, enregistrée le 14 octobre 2024.
9ème Chambre
DCA_23PA01798_20231117
17 novembre 2023
En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02200_20251016
16 octobre 2025
de celle-ci ; les mêmes majorations de 40 % ont été appliquées aux associés, ce qui fait double emploi.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02893_20220407
7 avril 2022
- s'agissant des redressements fondés sur le c) de l'article 111 du code général des impôts, l'administration ne rapporte pas la preuve qui lui incombe qu'elle est maître de l'affaire, seule ou conjointement
1ère Chambre
DCA_22NT03387_20231114
tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de sa responsabilité solidaire au paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles son conjoint
DCA_24TL01045_20260203
3 février 2026
Considérant ce qui suit : Mme B..., de nationalité marocaine, s’est vu délivrer une carte de résident de dix ans portant la mention « conjoint au titre du regroupement familial », valable du 24 juin
DCA_23NC03513_20250612
12 juin 2025
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'association Alsace Nature la somme demandée à ce titre par la société Kaligaz.
Juge des référés
ORCA_24MA02676_20241213
13 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de défense du Riou Bourdoux a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 14 janvier 2022
ORCA_24VE00014_20250107
7 janvier 2025
temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer la carte de séjour prévue à l'article L. 423-1 sous réserve que les autres conditions de cet article soient remplies. " 6.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00656_20221215
15 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de soins et d'aide à domicile (ASSAD) de Dunkerque a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur
DCA_22DA00657_20221215
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association d'aide à domicile en activités regroupées (ADAR) Sambre Avesnois a demandé au juge des référés du tribunal administratif
4ème chambre
DCA_23TL01481_20250528
28 mai 2025
Par la présente requête, l'association Protégeons nos espaces pour l'avenir, l'association Fédération pour la vie et la sauvegarde du Pays des Grands Causses, M. et Mme B C ainsi que le groupement agricole
1ère chambre
DCA_24TL00941_20260212
12 février 2026
D... est associé unique de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) JPB Développements. M.
ORCA_22LY01276_20221024
24 octobre 2022
A, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier avocats associés, agissant par Me Bescou, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 31 mars 2022 ; 2°) d'annuler
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