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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_19DA02301_20230608
8 juin 2023
Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 12.
3ème Chambre
DCA_22VE01689_20250526
26 mai 2025
B et établis au nom des deux époux en inscrivant le seul prénom du mari, le nom de l'épouse apparaissant sous la seule désignation de femme mariée et non sous la désignation résultant de son acte de naissance
2ème Chambre
DCA_23VE00536_20241011
11 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou
DCA_23DA01556_20250227
27 février 2025
Il y a donc lieu, sans qu'il soit besoin de répondre aux fins de non-recevoir opposées en défense ou d'examiner le bien-fondé de la demande indemnitaire de la société appelante au regard de la prescription
1ère Chambre
DCA_24VE00818_20250211
11 février 2025
à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée, connaître les motifs de la sanction qui le frappe, toutefois, le courrier par lequel cette même autorité informe le fonctionnaire de sa décision
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01131_20230307
7 mars 2023
C a eu connaissance.
4ème chambre
DCA_22TL21668_20240404
4 avril 2024
des pièces complémentaires, en l'espèce " Copie de la décision de non-opposition à la déclaration préalable visée dans l'arrêté contesté, enregistrée sous le n° DP03107519U0008 concernant la mise en place
DCA_22TL21926_20241017
17 octobre 2024
L'article R. 600-2 du code de l'urbanisme mentionne que : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable () court à l'égard des tiers à compter
Juge des référés
ORCA_24TL02747_20250514
14 mai 2025
Dans ces conditions, et contrairement à ce que soutient l'appelant, le préfet de l'Hérault n'a pas considéré que le comportement de M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00535_20230621
21 juin 2023
d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre
DCA_22TL21846_20240516
16 mai 2024
Il résulte de l'instruction que la demande de modifications de l'installation hydroélectrique exploitée par la société appelante, portée à la connaissance du préfet des Pyrénées-Orientales, vise à intégrer
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01731_20240201
1 février 2024
Ils soutiennent que leur intervention est recevable et développent les mêmes moyens que ceux présentés par les appelants. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_21TL03585_20231207
7 décembre 2023
En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par la commune : 3.
3ème chambre
DCA_21TL20400_20230418
18 avril 2023
Elle fait valoir qu'elle s'associe à l'argumentation de l'appelante et qu'elle a exposé des dépenses en conséquence de l'accident dont celle-ci a été victime.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01755_20240604
4 juin 2024
Il résulte de l'instruction que la société Caraïbes Environnement Développement a, le 11 décembre 2019, conduit une étude pour un dossier de porter à connaissance déposé par la société appelante.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02036_20251218
18 décembre 2025
Par un jugement no 2200984 rendu le 23 mai 2024, le tribunal administratif de Grenoble a constaté un non-lieu à statuer à concurrence, respectivement, de 96 153 euros et 85 725 euros (article 1er) et a
DCA_21NT02537_20220617
17 juin 2022
Par une décision du 21 octobre 2019, qui a été portée à sa connaissance le 20 novembre suivant, la cheffe du service de la sécurité de défense et des systèmes d'information de la direction générale de
DCA_23TL01137_20241231
31 décembre 2024
C D, seul propriétaire connu au regard des documents hypothécaires ; dès lors que ce dernier est le compagnon de l'appelante et réside avec elle, celle-ci avait nécessairement connaissance de la procédure
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01028_20230619
19 juin 2023
Elle soutient que : - l'appelante ne formule aucune demande à son encontre ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
DCA_22TL00307_20240319
19 mars 2024
Elle soutient que : - l'irrégularité soulevée par la société appelante manque en fait dès lors qu'en plus des équipements terminaux à installer auprès de chaque usager, dont le financement est régi
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