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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02895_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
En ce qui concerne l'appréciation de la valeur d'usage : 9.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00963_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Sur la méconnaissance de dispositions constitutionnelles : 4. M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00964_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Sur la méconnaissance de dispositions constitutionnelles : 4.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00965_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Sur la méconnaissance de dispositions constitutionnelles : 4. M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00967_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Sur la méconnaissance de dispositions constitutionnelles : 4. M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00968_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Sur la méconnaissance de dispositions constitutionnelles : 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00208_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - l'inaction de la commune, propriétaire de la parcelle cadastrée ZB 139 riveraine du ruisseau, est constitutive d'une faute de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01440_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur le bien-fondé du jugement : En indiquant dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, que le droit de grève s’exerce
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01119_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Elle soutient que : - en l’absence d’option en ce sens, les loyers qu’elle a retirés de la location d’un terrain nu, acquis postérieurement à sa constitution, n’étaient pas taxables ; - les avances financières
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00055_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Un tiers justifiant d'un intérêt à agir est recevable à demander, dans le délai du recours contentieux, l'annulation de la décision par laquelle l'autorité administrative a refusé de faire usage de son
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03030_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En ce qui concerne la régularité du jugement : - le tribunal n'a pas répondu sur le défaut de réponse du service à sa demande de transmission de tous les termes de comparaison des immeubles à usage
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03304_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Vu : - le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00117_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
B, a été mise à sa disposition et était ainsi constitutive d'un revenu distribué, imposable au titre de l'année 2014. En ce qui concerne l'existence d'une double imposition : 14.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00198_20240229
29 février 2024
29 février 2024
la liberté d'aller et de venir ; - elle méconnaît les articles 28 et 29 de la Convention internationale des droits de l'enfant ainsi que le droit à l'éducation reconnu par le préambule de la Constitution
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01478_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
-631 DC du 9 juin 2011 du Conseil constitutionnel ; - la décision n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018 du Conseil constitutionnel ; - la décision C420/20 du 15 septembre 2022 de la Cour de justice de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01563_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
-631 DC du 9 juin 2011 du Conseil constitutionnel ; - la décision n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018 du Conseil constitutionnel ; - la décision C420/20 du 15 septembre 2022 de la Cour de justice de
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00333_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution : " La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00227_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
comptable d’un actif correspond à sa valeur brute diminuée des amortissements cumulés et des dépréciations. / 8 - La valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d’usage
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00229_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
comptable d’un actif correspond à sa valeur brute diminuée des amortissements cumulés et des dépréciations. / 8 - La valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d’usage
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01118_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Comme l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014, " le principe de la séparation des pouvoirs, non plus qu'aucun autre principe ou règle de valeur constitutionnelle
Source officiellePage 11 sur 163