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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA01442_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02272_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
sur la bioéthique et les droits de l'homme et des articles 1 et 3 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'obligation vaccinale méconnaît l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02275_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
sur la bioéthique et les droits de l'homme et des articles 1 et 3 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'obligation vaccinale méconnaît l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00491_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle n'a ainsi aucune connaissance sur l'existence de la monarchie en France, sur la Révolution française, sur les trois pouvoirs définis par la Constitution et sur la composition du Parlement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04547_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01664_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision conjointe des directeurs des centres hospitaliers de Pau et de Bigorre du 18 décembre 2020 portant constitution, entre ces deux établissements
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02389_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04321_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
C fait valoir que son comportement n'est pas constitutif d'une menace pour l'ordre public et produit au soutien de cette allégation l'extrait vierge du bulletin n° 3 de son casier judiciaire, toutefois
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00082_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02952_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ; - la convention
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01996_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
parfaitement et sans que lui ait été rappelé son droit de se taire, est entachée de nullité ; - le refus de lui délivrer un titre de séjour, contrairement à ce qu’enjoignait le jugement critiqué, est constitutif
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01189_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
: " Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent non titulaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions est constitutif
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02086_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Gardanne à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'agissements constitutifs
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01618_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'article 53-1 de la Constitution
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01625_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03948_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
garanti par l’alinéa 10 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 combiné à l’article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, et il n’apparait pas que la commune puisse l’expulser ainsi que sa
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01192_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
’article L. 433-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers ont été méconnues ; - le préfet a entaché ses décisions d’une erreur d’appréciation en estimant que sa présence en France serait constitutive
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05493_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
A dès lors que les faits commis par ce dernier sont manifestement constitutifs d'une menace à l'ordre public, que les deux enfants français de M.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04232_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
En premier lieu, en se bornant à faire état de ce qu'il incombe à l'autorité administrative de respecter les libertés et droits fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus à toutes les personnes
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03053_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Vu : - la Constitution ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 ; - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990
Source officiellePage 11 sur 117