14 juin 2022 ; 2°) de condamner la commune de Domazan à lui payer la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'absence de raccordement de son bien immobilier situé sur les parcelles

et des consorts B... à l’effet d’établir le relevé de l’énergie produite et livrée par deux installations de production d’énergie photovoltaïque installées en toiture des immeubles situés sur les parcelles

Par une convention en date du 7 août 1980 remplaçant la précédente, la SCNF a délivré à cette société une nouvelle autorisation d'occupation de ce terrain.

eaux pluviales, en provenance des fonds supérieurs, s'accumulent dans le fossé busé situé au droit de sa propriété et cheminent ensuite, en raison de la surcharge de cet ouvrage hydraulique, vers sa parcelle

l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Brive-la-Gaillarde a refusé de lui accorder un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la construction

et les couleurs des constructions ; (…) ».

Par un arrêté du 27 septembre 2016, le maire d'Eyragues agissant au nom de l'Etat, a ordonné l'interruption des travaux entrepris sur la parcelle cadastrée BK n° 92.

B A, anciens propriétaires des parcelles ayant fait l'objet de la préemption, d'acquérir le bien immobilier ou, en cas de refus de leur part, à la société civile immobilière Par, acquéreur évincé et a

S'il est constant que les précédents propriétaires des parcelles desservies par le chemin en litige ont conditionné la cession des parcelles destinées à réaliser les travaux de la route royale n° 88, devenue

Le schéma de cohérence territoriale relève le vieillissement du territoire, l'importance du parc de logement touristique et du parc secondaire mais la faiblesse du parc d'habitation à loyer modéré, ainsi

et supportant des réseaux, un poste de secours de 6,5/3,5 m situé à l'extrémité est de la plage, accolée au poste de secours, une construction de 5,80/3 m servant en partie de toilettes, accolé à la construction

C propriétaire des parcelles AE 556, 744, AD 897 et AI 197, et Mme A propriétaire indivis avec le précédent des parcelles AE 743 et AD 898. 2.

Parallèlement, M.

correspondant à une ancienne banquette du fossé préexistant, cette parcelle ayant été rachetée au département par le propriétaire du parc en 1908; par ailleurs, le niveau altimétrique du sol supérieur

nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; () ".

des désordres liés aux écoulements des eaux pluviales ; - ils ont droit à être indemnisés de la perte de valeur vénale de leur propriété, évaluée à 42 500 euros, du fait de l'institution sur leur parcelle

Par un arrêté du 24 janvier 2019, le maire de la commune nouvelle d'Annecy, qui est venue aux droits de la commune de Cran-Gevrier, a opposé à la SAS Linea Construction Immobilière un second refus qu'elle

, soit la construction d'immeubles d'habitation.

une maison d'habitation et un terrain attenant situé à Saint-Laurent (Haute-Savoie), et, après avoir obtenu le 20 juin 2012 un permis d'aménager en vue d'y réaliser un lotissement de quatre lots, a vendu

la société Socotec Construction, les missions de contrôle technique.