La société La Mondiale, dont le siège est situé en France métropolitaine, exerce en Nouvelle-Calédonie, par l'intermédiaire d'un établissement stable, une activité d'assurance-vie.

Le service vérificateur a constaté que la SAS Stratfin n'avait pas perçu de rémunération sur les avances en comptes courants consenties aux sociétés LDG Gestion, LDG Development, Aspan et Hamo Development

de l'entreprise, en présence cette fois-ci de ce dernier.

La société par actions simplifiée (SAS) Etablissements Sueur, dont le siège est situé à Acq (Pas-de-Calais), exerce, notamment dans un immeuble dont elle est propriétaire sur le territoire de cette commune

L'association Etape Roanne, dont le siège est à Riorges (Loire), qui a pour objet l'emploi de personnes en situation de handicap dans le cadre d'un statut d'entreprise adaptée, est affiliée au groupe associatif

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

que dans les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent avec elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie de son

l'actif est constitué principalement par des titres exclus de ce régime ou dont l'activité consiste de manière prépondérante en la gestion des mêmes valeurs pour leur propre compte.

La société de droit roumain dénommée Tib Company Contractor SRL depuis 2018, dont le siège social est situé à Stefanesti (Roumanie), a déclaré l'existence d'un établissement stable en France à Saint-Nazaire

D’autre part, une différence ainsi constatée par l’administration entre les prix pratiqués par une entreprise française avec les entreprises qui lui sont liées et les prix pratiqués entre des entreprises

ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. / () L'employeur

Dans un tel cas, l'entreprise a droit à être indemnisée de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l'offre qui n'ont donc

, si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable

le siège était à la Grand-Combe puis, en dernier lieu, à Alès (Gard), a saisi l'unité départementale du Gard de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

Mme A a été recrutée par la société Vartan France, dont le siège social est à Colomiers (Haute-Garonne), en qualité de technicienne aéronautique sur la ligne d'assemblage final de la société Airbus, cliente

l'activité de cette personne ne soit limitée à l'achat de marchandises pour l'entreprise. / () ". 4.

Donnés en location ; / c. Comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et utilisés par des entreprises pour amener leur personnel sur les lieux du travail ; / d.

l'entreprise. 3.

Donnés en location ; / c. Comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et utilisés par des entreprises pour amener leur personnel sur les lieux du travail ; / d.

Q, qui la présente comme dirigeant d'une entreprise dont le siège est situé dans le département des Vosges, n'a pas, au sens des dispositions du II de l'article L. 713-1 du même code, la qualité d'électeur