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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00368_20230419
19 avril 2023
ou réglementaires qui lui sont applicables, l'autorité signataire du contrat notifie à l'intéressé son intention de renouveler ou non le contrat, au plus tard : / 1° Huit jours avant le terme de l'engagement
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00522_20260319
19 mars 2026
La SARL Maison Camp David fait état de ce que l’engagement contenu dans le recours gracieux manquait de précision pour valoir modification du projet et que la délibération du 31 octobre 2019 accordant
4ème chambre
DCA_24PA01019_20250530
30 mai 2025
Par un arrêté du 19 septembre 2019, le président du département de Seine-et-Marne a refusé de prendre en charge les frais médicaux engagés par Mme B pour sa cheville gauche à compter du 6 février 2019.
6ème chambre
DCA_22NT01568_20231219
19 décembre 2023
son contrat en contrat à durée indéterminée : 6.
2ème chambre
DCA_23PA00475_20240626
26 juin 2024
en application de la jurisprudence Takima et au regard des pièces justificatives produites, la restitution d'un crédit d'impôt de 1 947 596 euros, correspondant au montant des dépenses de recherche engagées
DCA_24NT03330_20250711
11 juillet 2025
Il soutient que : - un contrat d'engagement jeune ne saurait être assimilé à un contrat de travail au sens du droit de l'Union européenne ; - Mme A n'a exercé, pour seule activité professionnelle,
Juge des référés
DCA_25LY00104_20250422
22 avril 2025
. / A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés. (). ". 3.
DCA_23PA00464_20240626
Elle soutient que : - le jugement du tribunal est irrégulier dès lors que ce dernier a dénaturé ses écritures et qu'il a méconnu son office alors que l'absence de contestation par l'administration des
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02471_20240326
26 mars 2024
Ces contrats d'engagement d'une durée de cinq ans formalisent les engagements de l'exploitation agricole et précisent les aides dont elle bénéficiera si ces engagements sont respectés après déclaration
DCA_24NT03120_20250627
27 juin 2025
Cette protection lui a été refusée par la décision contestée du préfet du Calvados du 22 juin 2022. Si M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00491_20230721
21 juillet 2023
Par la décision contestée du 27 juillet 2020, la métropole de Lyon a refusé de créer de nouveaux accès à l'exploitation de part et d'autre de la voie, n'a accepté que partiellement de réaliser des travaux
DCA_22LY00996_20241218
18 décembre 2024
La décision par laquelle l'autorité administrative refuse illégalement la délivrance d'un permis de construire constituant une faute, la responsabilité de la commune d'Estrablin est engagée pour la période
ORCA_24NC03112_20241224
24 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Jura a refusé
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00078_20250521
21 mai 2025
L'illégalité dont la sanction du 14 juin 2010 est entachée est donc susceptible d'engager la responsabilité de la commune de Cambrai. 9.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02055_20241219
19 décembre 2024
de ce contrat. 4.
1ère Chambre
DCA_25NT01159_20260120
20 janvier 2026
une procédure en contestation de paternité devant le tribunal judiciaire de Nantes dont l’issue est déterminante pour le présent litige.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02965_20220505
5 mai 2022
Ils soutiennent que la décision contestée est entachée d'erreur d'appréciation au regard du caractère partiel de la réunification. M.
DCA_22TL21435_20240716
16 juillet 2024
La commune de Clarensac a proposé, le 8 juin 2022, à Mme A le renouvellement de son contrat pour une nouvelle durée de six mois, ce que l'intéressée a refusé par lettre du 9 juin 2020.
DCA_24NT03110_20250916
16 septembre 2025
engagée une procédure disciplinaire à l’encontre de Mme B... et à ce que soient retirés des éléments de son dossier administratif.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00935_20240425
25 avril 2024
. / A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés () ".
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