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8 523 résultats pour « contestation sans récusation engagée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00368_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

ou réglementaires qui lui sont applicables, l'autorité signataire du contrat notifie à l'intéressé son intention de renouveler ou non le contrat, au plus tard : / 1° Huit jours avant le terme de l'engagement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00522_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

La SARL Maison Camp David fait état de ce que l’engagement contenu dans le recours gracieux manquait de précision pour valoir modification du projet et que la délibération du 31 octobre 2019 accordant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01019_20250530

Admin. Appel

30 mai 2025

30 mai 2025

Par un arrêté du 19 septembre 2019, le président du département de Seine-et-Marne a refusé de prendre en charge les frais médicaux engagés par Mme B pour sa cheville gauche à compter du 6 février 2019.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01568_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

son contrat en contrat à durée indéterminée : 6.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA00475_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

en application de la jurisprudence Takima et au regard des pièces justificatives produites, la restitution d'un crédit d'impôt de 1 947 596 euros, correspondant au montant des dépenses de recherche engagées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03330_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il soutient que : - un contrat d'engagement jeune ne saurait être assimilé à un contrat de travail au sens du droit de l'Union européenne ; - Mme A n'a exercé, pour seule activité professionnelle,

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY00104_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

. / A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés. (). ". 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA00464_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Elle soutient que : - le jugement du tribunal est irrégulier dès lors que ce dernier a dénaturé ses écritures et qu'il a méconnu son office alors que l'absence de contestation par l'administration des

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02471_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Ces contrats d'engagement d'une durée de cinq ans formalisent les engagements de l'exploitation agricole et précisent les aides dont elle bénéficiera si ces engagements sont respectés après déclaration

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03120_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Cette protection lui a été refusée par la décision contestée du préfet du Calvados du 22 juin 2022. Si M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00491_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Par la décision contestée du 27 juillet 2020, la métropole de Lyon a refusé de créer de nouveaux accès à l'exploitation de part et d'autre de la voie, n'a accepté que partiellement de réaliser des travaux

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00996_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

La décision par laquelle l'autorité administrative refuse illégalement la délivrance d'un permis de construire constituant une faute, la responsabilité de la commune d'Estrablin est engagée pour la période

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC03112_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

24 décembre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Jura a refusé

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00078_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

L'illégalité dont la sanction du 14 juin 2010 est entachée est donc susceptible d'engager la responsabilité de la commune de Cambrai. 9.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02055_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

de ce contrat. 4.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01159_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

une procédure en contestation de paternité devant le tribunal judiciaire de Nantes dont l’issue est déterminante pour le présent litige.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02965_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Ils soutiennent que la décision contestée est entachée d'erreur d'appréciation au regard du caractère partiel de la réunification. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21435_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

La commune de Clarensac a proposé, le 8 juin 2022, à Mme A le renouvellement de son contrat pour une nouvelle durée de six mois, ce que l'intéressée a refusé par lettre du 9 juin 2020.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03110_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

engagée une procédure disciplinaire à l’encontre de Mme B... et à ce que soient retirés des éléments de son dossier administratif.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00935_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

. / A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés () ".

Source officielle

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