CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE00086_20241021
21 octobre 2024
En ce qui concerne la légalité de l'arrêté contesté : S'agissant des moyens dirigés contre l'ensemble de l'arrêté : 4.
2ème Chambre
DCA_24VE01588_20251016
16 octobre 2025
En vue de justifier de la réalité de sa présence au cours de la période contestée, M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01486_20230830
30 août 2023
En premier lieu, il ressort des motifs mêmes de l'arrêté contesté que cet arrêté, qui vise ou cite diverses dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont notamment
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00407_20240627
27 juin 2024
était entachée d'inexactitude matérielle quant aux données ayant servi au calcul de l'humidité de ses sols superficiels ; - contrairement à ce que l'arrêté contesté retient, la commune a connu un épisode
DCA_22BX00408_20240627
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00921_20230706
6 juillet 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01066_20260122
22 janvier 2026
Les gendarmes ne se sont pas contentés de faire état des dires de M.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00200_20250109
9 janvier 2025
" proposée par la société MACSF qu'en référence au contrat d'assurance souscrit par les époux D, un taux de vétusté a été appliqué par l'expert sur chaque poste des travaux de reconstruction, dans une
3ème Chambre
DCA_23NT01111_20240329
29 mars 2024
C et à son épouse ainsi qu'un " relevé d'informations automobile " du directeur général de la Macif attestant de la souscription d'un contrat d'assurance du 4 novembre 2021 au 13 juin 2022 adressé à Mme
6ème chambre
DCA_24NT00712_20251014
14 octobre 2025
Il a alors constaté, selon ses propres écritures, le défaut d’affiliation des agents non statutaires en contrat local à un régime d’assurance vieillesse, et a ensuite, par un courrier du 27 mars 2017,
1ère Chambre
DCA_24VE01792_20260217
17 février 2026
Le 7 janvier 2022, il a été interpellé par les forces de l’ordre d’Eure-et-Loir pour conduite sans assurance.
9ème Chambre
DCA_21PA04276_20221028
28 octobre 2022
Selon l'article L. 5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance () ".
4ème Chambre
DCA_21VE00144_20230516
16 mai 2023
Il incombe alors au juge du contrat, lorsqu'il constate que cette mesure est entachée de vices relatifs à sa régularité ou à son bien-fondé, de déterminer s'il y a lieu de faire droit, dans la mesure où
DCA_25NT02631_20260324
24 mars 2026
Le préfet de la Loire-Atlantique conteste cependant la continuité de la communauté de vie du couple, en se fondant en premier lieu sur une attestation manuscrite signée au nom de Mme C... indiquant qu’
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03453_20221216
16 décembre 2022
C..., né le 5 mars 1946, a perçu des sommes en exécution d’un contrat d’assurance retraite le liant à la société Seb Trygg Liv.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01979_20241106
6 novembre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ; / 2.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00536_20230831
31 août 2023
Le préfet a précisé qu'elle a contracté un pacte civil de solidarité avec un ressortissant français le 26 novembre 2020, qu'elle a sollicité son admission au séjour au titre de sa vie privée et familiale
ORCA_24TL02680_20250326
26 mars 2025
Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et complet de
4ème chambre
DCA_24NT00425_20250411
11 avril 2025
D'une part, sauf disposition législative contraire, la nature juridique d'un contrat s'apprécie à la date à laquelle il a été conclu.
DCA_23PA03468_20240712
12 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier que, si la requérante a déposé une plainte le 14 décembre 2018 contre une ressortissante nigériane, l'accusant de l'avoir contrainte à la prostitution, le procureur
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