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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00518_20240201
1 février 2024
désireux d'exercer sur le territoire de l'autre Etat une activité professionnelle () doivent être munis du visa de long séjour prévu à l'article 4 () ".
3ème chambre
DCA_24TL00531_20260127
27 janvier 2026
La cession d’un marché ou d’une concession ne peut avoir lieu, même en l’absence de toute clause spéciale du contrat en ce sens, qu’avec l’assentiment préalable de la personne publique cocontractante.
DCA_22TL21993_20231121
21 novembre 2023
En vertu de l'article 5 de la convention franco-ivoirienne : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre État une activité professionnelle salariée
1ère Chambre
DCA_22VE02442_20250429
29 avril 2025
L'administration a remis en cause le bénéfice de ce régime en faisant valoir que la société requérante, dont il n'est pas contesté qu'elle exerce une activité non sédentaire, ne remplissait aucune des
3ème Chambre
DCA_24NT03399_20250704
4 juillet 2025
professionnelle. 4.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02136_20240514
14 mai 2024
La règle de l'ultra petita s'apprécie par rapport aux conclusions et non par rapport aux moyens de la demande.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01247_20260220
20 février 2026
Toutefois, dans les contrats garantissant l'indemnisation des préjudices résultant d'une atteinte à la personne, l'assureur peut être subrogé dans les droits du contractant ou des ayants droit contre le
4ème chambre
DCA_21TL24313_20220922
22 septembre 2022
professionnelles.
DCA_23TL02090_20250527
27 mai 2025
La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer ne peut être contestée qu'à l'occasion du recours ainsi défini.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01111_20241003
3 octobre 2024
A, qui ne produit pas plus en appel qu'en première instance de pièces probantes de nature à remettre en cause les constatations de l'administration à ce titre, ne conteste pas sérieusement avoir été le
1ère chambre
DCA_23TL02474_20250522
22 mai 2025
Aux termes de l'article 6 de la convention du 1er août 1995 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre État une activité professionnelle ()
DCA_23VE00597_20250626
26 juin 2025
A et C n'est que l'exécution de son obligation contractée aux termes du protocole du 15 janvier 2015, dont l'existence et la date sont établies, et qui est opposable à l'administration, contrairement à
DCA_23VE00598_20250626
DCA_24MA00927_20251020
20 octobre 2025
par rapport au courrier du 9 avril 2019 faisant suite à l’avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, ni la disparition du déficit imputé au titre de
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01542_20240613
13 juin 2024
F E, directeur des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer, notamment, les décisions contestées.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00845_20240528
28 mai 2024
En outre, au regard des stipulations du CCTP, et la société requérante étant une professionnelle avisée dans son domaine d'activité, cet aléa d'exécution ne peut être regardé comme ayant revêtu en l'espèce
DCA_24NC01503_20251218
18 décembre 2025
Les bénéfices d'une entreprise d'une Partie contractante ne sont imposables que dans cette Partie, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Partie contractante par l'intermédiaire d'un
DCA_23TL00934_20250415
15 avril 2025
Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise et du constat d'huissier produit devant le tribunal, que depuis l'année 2010 et à plusieurs reprises, notamment en février et juillet
DCA_22BX01558_20241009
9 octobre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caroline Gaillard, - les conclusions de M.
DCA_22VE02418_20250429
Lors des opérations de contrôle, l'administration fiscale a constaté que la SARL Ambulances des Deux Lions avait conclu avec des sociétés d'ambulances - les sociétés Chrono ambulances, Plus simple la vie
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