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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24BX02362_20241212
12 décembre 2024
3°) à titre reconventionnel, de condamner la SPL Tamarun à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 18 000 euros à valoir sur le remboursement du dépôt de garantie versé en exécution de la convention
DCA_24BX02363_20241212
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00997_20230523
23 mai 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03272_20230615
15 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 6 octobre 1967 : " Une convention passée entre le concessionnaire et le propriétaire ayant pour objet la reconnaissance des servitudes
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01162_20221011
11 octobre 2022
Par son objet une telle convention participe à l'exécution d'une mission de service public de développement économique et constitue ainsi un contrat administratif.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01684_20250512
12 mai 2025
Lorsqu'un immeuble est, par sa conception, son aménagement et ses équipements, destiné originellement à l'habitation, son occupation temporaire pour un autre usage n'est pas de nature à elle seule à lui
DCA_22LY00241_20240201
1 février 2024
Par délibération du 30 juin 2014, le conseil municipal a décidé de " confier à l'OPH Advivo la réalisation de ce projet de construction neuve de logements en association avec la SARL Barrios architecture
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01503_20231024
24 octobre 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 6 de cette convention.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03460_20220706
6 juillet 2022
l'exercice du droit de communication est resté sans réponse ; - en sollicitant les documents en cause, le service l'oblige à s'incriminer elle-même en méconnaissance du 1 de l'article 6 de la convention
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00302_20260326
26 mars 2026
Considérant ce qui suit : La société L’entracte a exploité une brasserie située à proximité du centre culturel François Mitterrand de Niort dans le cadre d’une convention d’occupation du domaine public
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00701_20250306
6 mars 2025
Il soutient que c'est à tort que, pour annuler son arrêté du 22 septembre 2023, le tribunal a retenu une atteinte aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04322_20230120
20 janvier 2023
Il appartient ensuite au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les
5ème chambre
DCA_21VE00344_20240228
28 février 2024
B a été chargé d'une mission complète de conception et de construction pour la réalisation des quatre courts de tennis couverts du Stade Guy Môquet de la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois. 5.
ORCA_25DA01208_20250904
4 septembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume du Maroc
DCA_20MA01709_20230213
13 février 2023
hauteur de seulement 85 % ; - les premiers juges ont listé les fautes commises par les intervenants, dont aucune ne relève de sa responsabilité ; - le programmiste ne participant aucunement à la conception
3ème chambre
DCA_25TL00220_20250930
30 septembre 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à la liberté de pensée et à la liberté de religion, ainsi que l’article 11 de la même convention relatif à la liberté
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00017_20250206
6 février 2025
qu'il soit procédé à une division foncière de la propriété et doit donc être regardée comme ayant également une destination d'habitation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
2ème Chambre
DCA_23VE01112_20260402
2 avril 2026
soutiennent que : elles justifient d’un intérêt pour agir ; le signataire de l’arrêté contesté ne justifiant pas d’une délégation régulière était incompétent pour le signer ; l’article 6 de la convention
1ère Chambre
DCA_20NT02943_20220610
10 juin 2022
Mme B exerce une activité d'architecte d'intérieur et de décoratrice.
DCA_22NT01552_20231130
30 novembre 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 19.
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