CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03392_20220715
15 juillet 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des
Juge des référés
êt de la CJUE du 1er août 2025, Wc/Belgische Staat
ORCA_26PA00222_20260327
27 mars 2026
Toutefois, il ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait nouveau de nature à remettre en cause l’analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif.
3ème chambre
DCA_24TL01106_20250930
30 septembre 2025
B... se prévaut d'une promesse d'embauche pour un contrat à durée indéterminée pour un emploi de carrossier, il n'établit en tout état de cause ni même n'allègue disposer d'une qualification particulière
ORCA_21VE02149_20221124
24 novembre 2022
à durée indéterminée ne peut constituer des motifs exceptionnels ou relever de considérations humanitaires au sens des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00256_20230524
24 mai 2023
Si la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être respectée, elle ne constitue pas la base légale de l'arrêté qui n'avait pas à la viser.
ORCA_23DA00257_20230524
6ème chambre
DCA_22VE00736_20221222
22 décembre 2022
C, et mentionné la signature par l'intéressé d'un contrat de travail à durée indéterminée, en février 2021. Au regard de ces éléments, et de ceux apportés par ailleurs par M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04126_20221108
8 novembre 2022
maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions
ORCA_24MA02158_20241129
29 novembre 2024
dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour et fixant son pays de destination.
ORCA_22VE01145_20231114
14 novembre 2023
Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01561_20250514
14 mai 2025
d'un an au minimum () reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention
DCA_24VE00928_20250327
27 mars 2025
d'attaches dans son pays d'origine, ni n'allègue être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00225_20240530
30 mai 2024
Ils se prévalent d'une intégration professionnelle avérée en raison du contrat à durée indéterminée dont bénéficie l'appelante depuis le 31 août 2022 sur un emploi d'agent de service à temps plein et de
ORCA_24TL00226_20240530
ORCA_25TL00070_20250930
maintenance de véhicules, et en étant embauché en contrat indéterminé en qualité de mécanicien dans une entreprise dans laquelle il travaille toujours.
9ème Chambre
DCA_21PA05041_20230120
20 janvier 2023
Cet engagement a été renouvelé, pour ces mêmes fonctions, à compter du 1er décembre 2008, par contrat à durée indéterminée du 24 septembre 2008.
DCA_24PA01653_20250117
17 janvier 2025
dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable
ORCA_24TL02340_20250113
13 janvier 2025
A... se prévaut d’une promesse d’embauche et une demande d’autorisation de travail pour un poste à temps plein d’employé de vente en boucherie, sous couvert également d’un contrat à durée indéterminée.
8ème chambre
DCA_24PA05006_20250311
11 mars 2025
à durée indéterminée, un emploi salarié lui assurant un revenu mensuel de l'ordre de 1 500 euros, et, d'autre part, du caractère ancien des faits qui lui ont valu les condamnations motivant le refus contesté
4ème Chambre
DCA_25VE01592_20260331
31 mars 2026
utile et effective, son point de vue sur la décision en cause.
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