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697 résultats pour « conversion en contrat à durée indéterminée en cas de continuation sans nouveau contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03392_20220715

Admin. Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CAA

Juge des référés

êt de la CJUE du 1er août 2025, Wc/Belgische Staat

ORCA_26PA00222_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Toutefois, il ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait nouveau de nature à remettre en cause l’analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01106_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

B... se prévaut d'une promesse d'embauche pour un contrat à durée indéterminée pour un emploi de carrossier, il n'établit en tout état de cause ni même n'allègue disposer d'une qualification particulière

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02149_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

à durée indéterminée ne peut constituer des motifs exceptionnels ou relever de considérations humanitaires au sens des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00256_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Si la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être respectée, elle ne constitue pas la base légale de l'arrêté qui n'avait pas à la viser.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00257_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Si la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être respectée, elle ne constitue pas la base légale de l'arrêté qui n'avait pas à la viser.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00736_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

C, et mentionné la signature par l'intéressé d'un contrat de travail à durée indéterminée, en février 2021. Au regard de ces éléments, et de ceux apportés par ailleurs par M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04126_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02158_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour et fixant son pays de destination.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01145_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01561_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

d'un an au minimum () reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE00928_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

d'attaches dans son pays d'origine, ni n'allègue être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00225_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Ils se prévalent d'une intégration professionnelle avérée en raison du contrat à durée indéterminée dont bénéficie l'appelante depuis le 31 août 2022 sur un emploi d'agent de service à temps plein et de

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00226_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Ils se prévalent d'une intégration professionnelle avérée en raison du contrat à durée indéterminée dont bénéficie l'appelante depuis le 31 août 2022 sur un emploi d'agent de service à temps plein et de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00070_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

maintenance de véhicules, et en étant embauché en contrat indéterminé en qualité de mécanicien dans une entreprise dans laquelle il travaille toujours.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05041_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Cet engagement a été renouvelé, pour ces mêmes fonctions, à compter du 1er décembre 2008, par contrat à durée indéterminée du 24 septembre 2008.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA01653_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02340_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

A... se prévaut d’une promesse d’embauche et une demande d’autorisation de travail pour un poste à temps plein d’employé de vente en boucherie, sous couvert également d’un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05006_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

à durée indéterminée, un emploi salarié lui assurant un revenu mensuel de l'ordre de 1 500 euros, et, d'autre part, du caractère ancien des faits qui lui ont valu les condamnations motivant le refus contesté

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_25VE01592_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

utile et effective, son point de vue sur la décision en cause.

Source officielle

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