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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT01689_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur chacun
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00704_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Sur la régularité de la convocation des membres de la CNAC : 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01424_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Puis Mme B a été reçue au concours des personnels de direction et a été affectée dans plusieurs établissement successifs à compter du 1er septembre 2011 : dans un premier temps au lycée professionnel
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02057_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
aux membres du conseil municipal (…) / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04164_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
. 752-6 et R. 752-6 du code de commerce : tout d'abord, en ce qui concerne l'aménagement du territoire : l'effet du projet sur les flux de circulation est insuffisamment analysé et l'objectif de consommation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02208_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
D et Mme A C ont reçu la convocation datée du 13 mai 2022 pour contrôle pédagogique de l'instruction en famille de leur fils E par un mail du 17 mai 2022, cette convocation prévoyant que le contrôle, qui
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00134_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
l'urbanisme, sursis à statuer sur cette demande en impartissant à la commune de Saint-Bonnet-de-Mure un délai de de trois mois pour régulariser la délibération du 20 février 2020 en procédant, après convocation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02770_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Le fait que la convocation ait été adressée par mail, ainsi que cela se fait habituellement dans l'entreprise pour la convocation à un CSEE ordinaire, n'est pas illégal, l'entreprise ayant ainsi respecté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03262_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée : " Toute convocation est faite
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03375_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
admission exceptionnelle au séjour qu’elle a déposé le 27 juin 2024 sur la plateforme « démarches simplifiées » a fait naître une décision implicite de refus de séjour ou une décision de refus de convocation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03616_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Ils établissent à cet effet une coopération avec les entreprises publiques ou privées. () / Ils participent aux jurys d'examen et de concours. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03617_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Ils établissent à cet effet une coopération avec les entreprises publiques ou privées. () / Ils participent aux jurys d'examen et de concours. ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04169_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
B soutient qu'il n'a pas pu se faire représenter lors de ses séances et qu'il n'a pas été destinataire de ces convocations.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00676_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 522-2 du même code, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 632-2 de ce code : " La convocation prévue au 2° de l'article L. 522-1 doit être remise à l'étranger
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03533_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable ".
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00522_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Toutefois, le préfet n'établit pas avoir convoqué l'intéressé à une réunion de la commission.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA03050_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
A... n’a jamais été convoqué devant cette commission. Dans ces conditions, l’intéressé est fondé à soutenir que l’arrêté contesté est entaché d’irrégularité.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02692_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 431-1 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce qu’elles ne prévoient aucune garantie législative fixant un délai raisonnable à l’administration pour convoquer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02694_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 431-1 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce qu’elles ne prévoient aucune garantie législative fixant un délai raisonnable à l’administration pour convoquer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02695_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 431-1 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce qu’elles ne prévoient aucune garantie législative fixant un délai raisonnable à l’administration pour convoquer
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