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35 026 résultats pour « cotisation provisionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00796_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur les conclusions relatives aux cotisations supplémentaires de taxe d'habitation : 4.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02872_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

B de la majoration pour manœuvres frauduleuses assortissant cette cotisation et a rejeté le surplus de sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02765_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

remettant notamment en cause le caractère déductible des provisions pour créances douteuses qu'elle avait comptabilisées.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00429_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Si les requérants soutiennent qu'il convient de tenir compte également de l'activité d'exploitant forestier professionnel qu'exercerait M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00311_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01199_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02265_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En ce qui concerne la provision pour risques et charges : 10.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01724_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L’administration n’ayant pas suivi cet avis, les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés ont été mises en recouvrement le 19 décembre 2019.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03984_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Il appartient au contribuable de justifier du bien-fondé des provisions qu'il entend faire admettre en déduction des résultats imposables. 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04647_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôts sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015 et des

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00009_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

C au motif que ni la réalité de ces déplacements ni leur caractère professionnel n'étaient justifiés.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06153_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 et des cotisations supplémentaires de participation

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00568_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

A D a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00378_20260304

Admin. Appel

4 mars 2026

4 mars 2026

Sur les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés : En ce qui concerne la provision pour dépréciation d’un bien immobilier : 14.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

êté du 7 décembre 2023 Waldnerc/France

DCA_22BX01896_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Quant aux provisions pour charges et risques : 21.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03948_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Il en notifiera une copie à chacune des parties intéressées. Avec l'accord de ces dernières, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02413_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

supplémentaires d’impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle à cette cotisation et de

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC00171_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

B forme appel de l'ordonnance du 16 janvier 2025 par laquelle le juge des référés a rejeté sa demande de provision. Sur la demande de provision : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01738_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Il demande devant la cour également la décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales au titre des années 2011 à 2014.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00286_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

E dirigées contre le docteur C et celles tendant à l'octroi d'une provision.

Source officielle

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