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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05255_20230418
18 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : C une requête enregistrée le 28 octobre 2022, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00581_20250926
26 septembre 2025
Il fait valoir que : - la créance de M.
1ère chambre
DCA_22TL00474_20231214
14 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
DCA_22TL00477_20231214
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation des préjudices
DCA_22TL00478_20231214
DCA_22TL00479_20231214
DCA_22TL00480_20231214
DCA_22TL00481_20231214
DCA_22TL00482_20231214
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00671_20221108
8 novembre 2022
En l'espèce, la créance dont se prévaut M.
5ème Chambre
DCA_24PA03839_20260312
12 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03698_20221219
19 décembre 2022
La commune soutient que : - la créance dont M.
4ème chambre
DCA_20PA02535_20220630
30 juin 2022
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02279_20221114
14 novembre 2022
Elle a saisi le tribunal de commerce de Draguignan qui, par jugement du 4 décembre 2018, a considéré que la créance était éteinte, en l'absence de déclaration de créance ou relevé de forclusion.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02237_20231031
31 octobre 2023
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
3ème Chambre
DCA_23NT00941_20240712
12 juillet 2024
Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public ".
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00009_20221031
31 octobre 2022
Sur le caractère non sérieusement contestable des créances alléguées : 4.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00905_20250708
8 juillet 2025
: " Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'Etat () sans préjudice des déchéances prononcées par des lois antérieures ou consenties par des marchés et conventions, toutes créances qui
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02462_20230427
27 avril 2023
forcé, est recevable à présenter devant le tribunal administratif, pour obtenir un titre exécutoire, une demande tendant au recouvrement de cette créance. 9.
Juge des référés
DCA_24PA04122_20241126
26 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et des mémoires enregistrés les 9 février, 14 mai, 07 juin et 05 juillet 2024, la société SNEE a demandé au juge des
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