et des outre-mer a implicitement rejeté son recours formé contre la décision du 26 septembre 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône ajournant sa demande de naturalisation jusqu'à la régularisation de sa

4 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision implicite de l'autorité consulaire française en Éthiopie

Par un jugement n° 2215584 du 30 octobre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 décembre 2024, M.

formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Abidjan refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de visiteur a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité et, d'autre

formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Abidjan refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de visiteur a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité et, d'autre

L'action en répétition ainsi prévue, qui est exclusive de toute autre action fondée sur l'illégalité des participations visées par ces dispositions, doit être exercée contre la personne bénéficiaire des

B D a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle la ministre des armées a implicitement rejeté sa demande de protection fonctionnelle, d'enjoindre à la même ministre

Par un jugement n° 2201449 du 17 mai 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 juin 2024, M.

Par la présente requête, la SARL Hôtel de la Tour relève appel du jugement du 19 janvier 2023 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande. Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

En troisième lieu, le requérant soutient que le réfet de la Moselle a entaché sa décision d’un défaut d’examen de sa situation ersonnelle en estimant, à tort, que sa demande d’admission au séjour était

A un jugement n° 2101189 du 30 août 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : A une requête enregistrée le 9 septembre 2022, M.

Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande.

G C A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 juillet 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur

Par un jugement n° 2204658 du 15 novembre 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 16 mars 2023, M.

Cette demande a été rejetée par une décision consulaire du 17 janvier 2022.

administratif de Lyon ; 2°) de rejeter la demande de M.

refus d'une demande de visa fait l'objet d'une décision implicite de rejet, cette décision implicite, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s'étant appropriée les motifs de

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de M. A.

La CDAC a rejeté sa demande par décision du 10 février 2000.

force probante et l'autre fait essentiellement état du comportement de ses collègues.