Par une décision du 30 mai 2023, la DASEN de la Seine-Maritime a rejeté cette demande.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

, ainsi que la décision du 22 octobre 2019, qui s'est substituée à la décision implicite du 7 octobre 2019, rejetant son recours gracieux, et de mettre à la charge de l'État une somme au titre de l'article

À cet effet, les États membres désignent les autorités à consulter, d’une manière générale ou au cas par cas. (…) ».

à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au

, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ;/ - soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services

En retenant au point 2 du jugement attaqué que la décision contestée du préfet de l'Hérault faisait état de la situation personnelle et familiale de l'intéressé, le tribunal administratif de Montpellier

A vise les textes dont il fait application et mentionne, de manière non stéréotypée, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet a entendu fonder sa décision.

Il soutient que : - la décision est entachée d'erreur de fait et d'un défaut d'examen particulier de sa situation dès lors que, contrairement à ce qu'indique le directeur de l'OFPRA, il a fait état d'atteinte

sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

en matière de séjour des étrangers.

la décision en litige.

la décision en litige.

Par une décision du 7 avril 2023, la DASEN de l’Eure a rejeté cette demande. Mme D... et M.

Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un État contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l'impôt en raison de son domicile

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 24 janvier 2024.

décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () constituent une mesure de police ".

La décision de transmettre la question est adressée au Conseil d'État ou à la Cour de cassation dans les huit jours de son prononcé avec les mémoires ou les conclusions des parties.

manifeste d'appréciation ; - ses fonctions impliquent qu'elle n'est ni en contact avec du personnel soignant, ni en contact avec des patients ; - la décision méconnaît les articles 8 et 14 de la