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18 645 résultats pour « décision juridictionnelle rendue en dernier ressort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_21NT03013_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 26 août 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00559_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

A, représenté par Me Missolo, demande à la Cour : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de rejeter la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°)

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA00206_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

de protection des réfugiés et apatrides ait rendu sa décision ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat désigné à cette fin ait statué ».

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA04298_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris du 5 février 2026, M. A... C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA01263_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 17 août 2020.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00043_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par décision du 4 décembre 2024, le bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. B....

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00686_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

C..., ressortissant tunisien né le 27 avril 1978, à Draa Sidi Bouzid (Tunisie), a sollicité l’acquisition de la nationalité française par naturalisation auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00428_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par une décision du 18 avril 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. C.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA05694_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Il ressort des pièces du dossier que M. A a obtenu l'aide juridictionnelle totale par décision du 8 mars 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00827_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 3. Par une décision 11 mai 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux, M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04392_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Par une décision du 11 septembre 2024 du bureau d’aide juridictionnelle, Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02655_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

qu'à la date de l'ordonnance en litige, cette décision n'avait toujours pas été rendue ; - la décision prononçant son expulsion est entachée d'erreur de fait dès lors qu'il justifie résider habituellement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01389_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il ressort des pièces du dossier que Mme B a donné naissance le 18 mars 2018 à un fils qui a été reconnu par un ressortissant français.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01999_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du 26 septembre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02284_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Par une décision du 1er septembre 2021, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01033_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de justice administrative " Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20NT03311_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Mme Belhadi a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 septembre 2020 rectifiée le 20 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02954_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau de l’aide juridictionnelle du 16 décembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22527_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

B par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 1er août 2022, en application de l'article 51 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00890_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Mme C A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 26 février 2024.

Source officielle

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