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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT03013_20230214
14 février 2023
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 26 août 2021. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre
DCA_23PA00559_20230607
7 juin 2023
A, représenté par Me Missolo, demande à la Cour : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de rejeter la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°)
7ème chambre
DCA_25PA00206_20251106
6 novembre 2025
de protection des réfugiés et apatrides ait rendu sa décision ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat désigné à cette fin ait statué ».
3ème chambre
DCA_25PA04298_20260318
18 mars 2026
Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris du 5 février 2026, M. A... C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.
1ère chambre
DCA_20PA01263_20221118
18 novembre 2022
C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 17 août 2020.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00043_20260122
22 janvier 2026
Par décision du 4 décembre 2024, le bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. B....
6ème chambre
DCA_25NT00686_20260331
31 mars 2026
C..., ressortissant tunisien né le 27 avril 1978, à Draa Sidi Bouzid (Tunisie), a sollicité l’acquisition de la nationalité française par naturalisation auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.
DCA_24PA00428_20241003
3 octobre 2024
Par une décision du 18 avril 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. C.
DCA_21PA05694_20220407
7 avril 2022
Il ressort des pièces du dossier que M. A a obtenu l'aide juridictionnelle totale par décision du 8 mars 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00827_20230718
18 juillet 2023
Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 3. Par une décision 11 mai 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux, M.
5ème Chambre
DCA_24PA04392_20260219
19 février 2026
Par une décision du 11 septembre 2024 du bureau d’aide juridictionnelle, Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02655_20240201
1 février 2024
qu'à la date de l'ordonnance en litige, cette décision n'avait toujours pas été rendue ; - la décision prononçant son expulsion est entachée d'erreur de fait dès lors qu'il justifie résider habituellement
DCA_22PA01389_20221018
18 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que Mme B a donné naissance le 18 mars 2018 à un fils qui a été reconnu par un ressortissant français.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01999_20250703
3 juillet 2025
Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du 26 septembre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux.
DCA_22NT02284_20240115
15 janvier 2024
Par une décision du 1er septembre 2021, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01033_20220615
15 juin 2022
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de justice administrative " Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par
DCA_20NT03311_20220920
20 septembre 2022
Mme Belhadi a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 septembre 2020 rectifiée le 20 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02954_20260219
C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau de l’aide juridictionnelle du 16 décembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22TL22527_20240613
13 juin 2024
B par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 1er août 2022, en application de l'article 51 de la loi du 10 juillet 1991.
Juge des référés
ORCA_24NT00890_20250409
9 avril 2025
Mme C A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 26 février 2024.
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