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4 331 résultats pour « décision mettant fin à l'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02248_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur les conclusions aux fins de sursis à statuer : Sur la demande de première instance : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01940_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Sur la légalité de la décision du 25 juin 2019 : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00807_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Sur les conclusions dirigées contre la décision du 9 décembre 2019 et la décision implicite de rejet du recours gracieux : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée aux conclusions dirigées

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL02648_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Le syndicat UNSA territoriaux du Carcassonnais soutient que, par un jugement du 12 avril 2018, le tribunal de grande instance de Bobigny a d'une part annulé la décision du 29 novembre 2016 du bureau fédéral

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02314_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

mettant fin, de manière anticipée, à son contrat d'expatrié.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06178_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 9 septembre 2025 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis fin

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT03608_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Par un jugement n° 2305677 du 24 octobre 2024 mettant fin à l’instance, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de Mme H... et de M. I....

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01591_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01302_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Par une décision du 2 octobre 2019, le maire de la commune de Marseille a prononcé la fin des fonctions de Mme D épouse A à compter du 21 octobre 2019.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01424_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

A en première instance ne sont pas fondés. II.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA00337_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

C A comme directeur territorial du Bassin de la Seine, décisions qui, comme le soutient la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne, n'ont pas été produites en première instance.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA04081_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

fin à l'instance du 29 juin 2022 et la Cour n'est pas saisie de conclusions dirigées contre le jugement avant dire-droit du 24 septembre 2021 ; aucun moyen n'étant articulé à l'encontre du jugement mettant

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00332_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Par la voie de l’appel incident, la commune de E... demande à la cour d’annuler le jugement attaqué en tant qu’il a annulé les décisions contestées dans l’instance n° 2200443 et l’a condamnée à verser

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21293_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas examiné prioritairement les moyens qu'elle soulevait mettant en cause le bien-fondé du titre exécutoire

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21296_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas examiné prioritairement les moyens qu'elle soulevait mettant en cause le bien-fondé du titre exécutoire

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02368_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Elle fait valoir, à l'appui de ce désistement d'instance et d'action, qu'elle a conclu avec l'administration fiscale une transaction valant règlement d'ensemble et mettant fin par des concessions réciproques

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01855_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

responsabilité limitée (SARL) HD WEB a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande qui a été analysée par les premiers juges comme tendant, dans le dernier état des écritures de première instance

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT03504_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

fin à l’instance.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00343_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

notification de la décision ».

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04486_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges n'ont pas reconnu son préjudice moral alors qu'elle a dû engager une douzaine d'instances, sur douze années, tant en première instance qu'en

Source officielle

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