et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 de ce code et contre les décisions d'assignation à résidence prises en

dans la notification de la décision attaquée conformément à l’article R. 751-5 (…) ».

dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ().

exigible en totalité le versement du prix, conformément à l’article 6.1 de ces conditions générales de vente.

dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ().

dans la notification de la décision attaquée conformément à l’article R. 751-5 (…) ».

dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 () ".

dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 () ".

préalable pour les cas d’irrecevabilité tirés de la méconnaissance d’une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l’article R. 751-5 ». 2.

L'article L. 523-1 du même code dispose : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions rendues en application

dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale.

préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ". 2.

préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ". 2.

préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ". 2.

dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 () ". ".

, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code.

à son précédent refus tacite une nouvelle décision de refus.

D’autre part, l’expiration du délai de recours en annulation contre une décision ayant un objet purement pécuniaire rend irrecevables les conclusions indemnitaires fondée sur l’illégalité de cette même

dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 () ".

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 de ce code et contre les décisions d'assignation à résidence prises en