du 21 juin 2016 revêtu de l'autorité de la chose jugée, le jugement ne pouvait se fonder sur l'arrêt de la Cour d'appel du 1er juin 2021 qui est postérieur ; - les premiers juges ont méconnu leur office

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé au regard des moyens dont le tribunal a été saisi ; - l'autorité de la chose jugée dont est revêtu l'arrêt de la cour n° 15DA00881 du 6 juillet

lui a causé un préjudice matériel, consistant dans l’impossibilité de travailler ou de percevoir le revenu de solidarité active, pour un montant de 10 712 euros ; - cette décision lui a également causé

Par un jugement n° 2102406 du 16 novembre 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande.

du court C2 et la clôture du court C1 constituent, ainsi que l'a jugé le juge des référés de la cour administrative d'appel de Lyon par ordonnance du 29 décembre 2015 qui est revêtue de l'autorité de

1er janvier 2013 et ont méconnu l’autorité de la chose jugée par l’arrêt n° 19LY00167 de la cour administrative d’appel de Lyon du 6 août 2020 ; – la proposition de rectification du 20 décembre 2016

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Par un jugement nos 1901276 et 1901284 du 17 novembre 2021, le tribunal a annulé ces décisions et rejeté le surplus des conclusions des parties.

de la chose jugée attachée à ce jugement.

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La Cour a, par un arrêt n° 19VE01387 du 15 octobre 2020, dont le dispositif et les motifs qui en constituent le soutien nécessaire sont revêtus de l'autorité absolue de la chose jugée en l'absence d'introduction

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Mme A se prévaut de l'autorité de chose jugée d'un jugement du 18 novembre 2021 du tribunal administratif de Rouen qui a annulé des décisions du préfet de la Seine-Maritime portant obligation de quitter