Article 2 : La décision du 25 novembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 6 mars 2019 des

à une expertise sur les points déterminés par sa décision. () ". 6.

radiographique n'a été vue ni par le docteur H, ni par le docteur K, médecin conseil de Mme A qui a réalisé une expertise non contradictoire le 10 février 2017.

à indemnisation des consorts C n'est ni contestable ni contesté par l'ONIAM ; - en procédant à une nouvelle évaluation des préjudices par une nouvelle expertise au motif que le premier expert s'éloignait

de Paris et en appel.

de Paris et en appel.

de Paris et en appel.

de Paris et en appel.

de Paris et en appel.

de Paris et en appel.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un jugement n° 1403051 du 27 septembre 2016, le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision du 26 juin 2014 par laquelle le président du CGFPT du Var avait refusé, après avoir recueilli l

Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par la requérante n'appelle aucune mesure d'exécution.

Dès lors, en se fondant sur le motif de ce que la préfète du Cher était en situation de compétence liée pour prendre les arrêtés et décision en litige sans avoir préalablement informé les parties de son

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’ordonner une expertise, ni d’examiner la demande de substitution de base légale présentée à titre subsidiaire par la ministre, que Mme E... n’est

avait elle-même été informée la veille, ce que la commune ne conteste pas sérieusement en appel en précisant qu'ils n'étaient pas tous présents, certains bénéficiant d'un repos hebdomadaire, ce qui

Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’ordonner une expertise, ni d’examiner la demande de substitution de base légale, présentée à titre subsidiaire par la ministre, que M.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’ordonner une expertise, ni d’examiner la demande de substitution de base légale présentée à titre subsidiaire par la ministre, que M.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’ordonner une expertise, ni d’examiner la demande de substitution de base légale présentée à titre subsidiaire par la ministre, que M.