octobre 2022 est parfaitement fondée dès lors qu'il n'avait pas à attendre une décision de classement sans suite pour mettre fin à la protection fonctionnelle dont l'agent bénéficiait ; au demeurant,

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d'asile statuant sur sa demande d'asile et non jusqu'à la date de notification de cette décision.

Un recours en interprétation d’une décision juridictionnelle n’est recevable que s’il émane d’une partie à l’instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l’interprétation est sollicitée et dans

Procédure initiale devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 février 2019 et 12 novembre 2019 (non communiqué), Mme A Floc'h, représentée par Me Benichou, a demandé à la cour,

Il s’ensuit que la décision du 1er janvier 2018 par laquelle le président de Metz Métropole l’a changé d’affectation est intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière. 9.

normale " et de prendre toute mesure propre mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen, et a mis fin aux mesures de surveillance de Mme E.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

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Par une décision n° 455958 du 18 octobre 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi par M.

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Le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, par une décision n° 435782 du 9 juin 2021, annulé l'ordonnance du président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Versailles du 5 septembre

Dans ces conditions, il y a lieu de mettre à la charge de la Selarl TCA, en qualité de mandataire ad hoc de la société Ferreira père et fils, la somme précitée de 109 000 euros. 19.

Par une décision n° 462278 du 16 novembre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre de l'économie, des finances et de la relance, et d'un pourvoi incident

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

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Par une décision no 443242 du 7 juillet 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, n'a pas admis le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt.

à son reclassement avant que ne soit engagée la procédure de licenciement n’entache pas la légalité de la décision d’autorisation de licenciement ; elle a vainement tenté de procéder au reclassement

de la décision du 11 janvier 2023 lui refusant l'aide juridictionnelle en première instance.